RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 1994, n° 92-17.275

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-06-19

En bref

Sommaire

L'article du Code civil ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en attribution de la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal et en condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur alors que, d'une part, en relevant qu'elle n'était pas saisie de demandes sur le fondement de l'article du Code civil, bien que Mme X... ait expressément sollicité que lui soit attribuée la jouissance du logement familial et la condamnation de son mari à contribuer à l'entretien d'un enfant, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors que, d'autre part, en subordonnant l'application de l'article du Code civil à l'existence de conclusions des parties la saisissant à cette fin, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ces pouvoirs ;

Mais attendu que Mme X... ayant sollicité la jouissance de l'appartement constituant le domicile conjugal jusqu'à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et la condamnation du mari à contribuer à l'entretien d'un enfant, en application de l'article du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier des conclusions ambiguës et sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie d'aucune demande fondée sur l'article du Code civil ;

Et attendu que cet article ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 258

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-10-28, Bulletin 1992, II, n° 252, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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