CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 1994, n° 92-17.436

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1991-02-20

En bref

Sommaire

Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés puis a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour leur permettre de conclure sur la prestation compensatoire ;

Qu'en prononçant ainsi le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 245
  • nouveau Code de procédure civile 1076-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-01-30, Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 223, p. 110 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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