CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 1994, n° 92-18.276

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-05-21

En bref

Sommaire

La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles.

Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à l'une des parties une indemnité en réparation du préjudice lié à la privation de l'usage d'un appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture des relations contractuelles, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat ayant été rompu avant son terme, M. X... a demandé l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'utilisation de l'appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord en décembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

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