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Cour d’appel de Paris, le 4 avril 2025, n°24/08518

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 4 avril 2025, n°24/08518

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La cour d’appel de Paris, statuant le 4 avril 2025, examine un litige né de la résolution d’une promesse unilatérale de vente immobilière. La société promotrice demande le remboursement de frais engagés après l’abandon du projet. Les premiers juges ont rejeté sa demande au motif d’une résolution amiable. La cour d’appel admet cette résolution mais en tire des conséquences financières différentes, condamnant le vendeur à rembourser une partie des sommes.

La qualification juridique de la rupture conventionnelle

La cour retient l’existence d’une résolution amiable par consentement mutuel. Elle fonde sa décision sur l’article 1193 du code civil relatif à la modification ou révocation du contrat. La jurisprudence admet cette forme de rupture bien que non expressément prévue par le code. « La résolution amiable et la résiliation amiable fondées sur le mutuus dissensus découlant de l’article 1193 du code civil, bien que non expressément prévues par le code civil, sont admises par la jurisprudence » (chambre commerciale, 1er février 1994, n°92-18.276). L’analyse des échanges entre les parties démontre un accord pour mettre fin au projet initial.

La cour écarte ainsi la recherche d’une responsabilité dans la rupture. Elle estime inutile d’examiner les torts éventuels ou la légitimité du refus de révision du prix. Cette approche consacre la liberté des parties à mettre fin à leur convention d’un commun accord. Elle évite un contentieux sur les causes de la rupture et centre le débat sur ses effets. La qualification de résolution amiable s’impose dès lors que les volontés concordent.

Les effets restitutoires de la résolution amiable

La cour applique le régime de la résolution avec effet rétroactif. Elle rappelle que « La résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur » (3ème chambre civile, 22 juin 2005, pourvoi n°03-18.624). Le principe est la remise dans la situation antérieure sans appauvrissement ni enrichissement. La cour écarte l’application de l’article 1230 du code civil concernant les clauses survivantes. Elle juge que la clause litigieuse n’est « ni une clause relative au règlement des différends, ni une clause destinée à produire effet même en cas de résolution ».

La cour opère donc un partage strict des frais engagés durant la vie du contrat. Seules les dépenses prévues et acceptées conjointement ouvrent droit à restitution. Elle examine chaque facture à l’aune du protocole initial liant les parties. Les frais personnels à l’une d’elles sont exclus du remboursement. Cette analyse minutieuse permet une répartition équitable conforme au principe des restitutions. Elle évite tout transfert de richesse injustifié du fait de la rupture.

La détermination des sommes restituables

La cour procède à un examen détaillé de chaque poste de dépense. Elle se réfère au protocole annexé à la promesse pour déterminer la part convenue. Seules les dépenses relatives au permis d’aménager et aux travaux de voirie sont partagées. La cour retient ainsi les frais d’études de sols pour 8 325 euros conformément à l’accord. Elle admet également la moitié des honoraires du maître d’œuvre pour les VRD. Les factures liées au permis de construire de la promotrice sont en revanche écartées.

La méthode aboutit à une condamnation à payer 21 729,15 euros. Cette somme est bien inférieure à la demande initiale de la promotrice. La cour applique strictement le principe de preuve des obligations. Elle rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Les justificatifs produits permettent seulement d’établir une créance partielle. Cette approche garantit que chaque partie supporte ses propres aléas opérationnels.

La portée de la solution pour la pratique contractuelle

L’arrêt rappelle l’importance de la qualification de la rupture. Une résolution amiable écarte toute discussion sur les responsabilités. Elle permet une sortie pacifique du contrat sans recherche de faute. Les parties doivent cependant anticiper clairement le sort des dépenses engagées. La cour refuse de faire survivre une clause de remboursement non prévue à cet effet. Une rédaction plus précise aurait pu sécuriser la créance de la promotrice.

La décision illustre les risques d’une collaboration immobilière informelle. L’absence de convention distincte sur les frais complique les restitutions. Les parties doivent documenter chaque accord sur le financement des études. La référence à un protocole antérieur peut suffire si les engagements sont clairs. La solution favorise une sécurité juridique en limitant les restitutions aux seuls accords prouvés. Elle incite à une rédaction précise des engagements financiers dans les promesses.

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