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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 1994, n° 91-21.514

Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon 1991-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de Mme Corinne X..., demeurant ... (Mayenne), ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Sabrina, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Alençon, 30 septembre 1991), que Mme X... a demandé, en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Sabrina, l'indemnisation du préjudice subi par celle-ci à la suite d'un viol commis en 1982 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le fonds soutenant qu'en application des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, le préjudice invoqué, survenu en 1982, était exclu du champ d'application de la loi du 30 décembre 1985 et que la requête était ainsi irrecevable, la commission aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne procédant pas à la recherche qu'appelait l'examen du moyen invoqué par le fonds de garantie, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et de la loi du 30 décembre et du Code de procédure pénale ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article , , du Code de procédure pénale ne soumettant à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles à du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la commission a accueilli la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le FGVAT, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3, 2°
  • Loi 90-589 1990-07-06 art. 18 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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