RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 1994, n° 93-83.619

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-06-17

En bref

Sommaire

Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision.

(1), ce délai est suspendu en cas d'incarcération du condamné, les mesures de surveillance et d'assistance attachées au sursis probatoire ne pouvant s'exécuter cumulativement avec un emprisonnement ferme(2).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Délai d'épreuve
  • Suspension
  • Point de départ
  • Date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Armand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 juin 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcée et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Armand X... a été condamné pour complicité d'escroquerie, recel, falsification de chèques et usage, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 1988 signifié à sa personne le 22 novembre 1988, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; qu'écroué depuis le 8 novembre 1986, il n'a été libéré que le 9 mars 1991 après avoir purgé, outre la fraction ferme de l'emprisonnement prononcé, diverses autres peines ; que, par ordonnance du 17 décembre 1992, le juge de l'application des peines, constatant plusieurs manquements aux obligations du sursis probatoire, a saisi le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles et suivants du Code de procédure pénale, pour qu'il ordonne l'exécution de la peine en totalité ainsi que l'incarcération immédiate du condamné ; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a fait droit à la requête ;

Attendu qu'en cet état, Armand X... est mal fondé à soutenir que le délai d'épreuve était expiré depuis le 4 octobre 1991 ;

Qu'en effet, d'une part, le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut commencer à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision, et, d'autre part, ce délai est suspendu en cas d'incarcération du condamné, les mesures de surveillance et d'assistance attachées au sursis probatoire ne pouvant s'exécuter cumulativement avec un emprisonnement ferme ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 739, 740

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1964-12-29, Bulletin criminel 1964, n° 350, p. 735 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1984-06-27, Bulletin criminel 1984, n° 249, p. 661 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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