Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 février 1994, n° 89-20.992

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1989-09-14

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce pourvoi dès lors que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglés et qu'il résulte d'un procès-verbal d'huissier de justice que le remblai n'avait pas été supprimé.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Réinscription
  • Condition
  • Demande
  • Dépens non réglés
  • Effet
  • Frais d'expertise non réglés

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt rendu, le 14 septembre 1989, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, condamné in solidum les époux Z... à verser diverses sommes à Didier X..., d'autre part, ordonné la suppression par Jean-Marie Z... d'un remblai litigieux ;

Attendu que, par décision du 19 juin 1990, Nous avons ordonné en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 novembre 1989 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et inscrite sous le n° 89-20.992 ;

Attendu que, par requête du 15 octobre 1993, Jean-Marie Z... et Viviane Y... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu que Didier X... et M. A..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise de Construction de l'Est s'opposent à cette demande ;

Attendu que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglé ;

Attendu que par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal établi le 7 juillet 1993 par la SCP Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, que " la terre de remblai jouxtant le mur du côté de la propriété de Monsieur Donga se trouvait toujours présente et que la situation était inchangée par rapport au procès-verbal dressé par acte de notre ministère, le 8 octobre 1990 " ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS, en l'état, la requête déposé le 15 octobre 1993 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 89-20.992.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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