RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1994, n° 92-17.595

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Investissements loisirs, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux, dont le siège social est tour Eve, La place Sud, La Défense 9 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Investissements loisirs, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'habitations à loyer modérés Les Logements familiaux, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992), que la société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local à usage "d'agence commerciale" ; qu'un jugement réputé contradictoire a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion de la locataire et la séquestration de son mobilier ; que ce jugement a été signifié le 13 juillet 1990 à la société Investissements loisirs à son agence, domicile élu, avec remise de la copie en mairie ; que cette société a interjeté appel le 8 octobre 1990 ; que la société Les Logements familiaux a opposé la tardiveté de l'appel ; que la société Investissements loisirs a excipé de la nullité de la signification ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable l'acte de signification et, en conséquence, déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements loisirs se prévalant du caractère inopérant de citations et significations faites de mauvaise foi à une agence secondaire sitôt après l'échec d'une procédure diligentée auprès du siège social et qui avait, quant à elle, permis d'établir, dans le respect du contradictoire, l'inanité de la procédure menée par la société Les Logements familiaux ;

alors que, d'autre part, dans la mesure où la signification à une société n'est pas faite au siège social, il incombe à l'huissier de justice de justifier de ses diligences avant dépôt de l'acte en mairie, ce dont l'arrêt ne justifierait pas à travers la seule constatation, fût-elle confirmée par le gardien de l'immeuble, que le nom de la société destinataire "figure bien sur les boîtes aux lettres", violant ainsi les articles du Code civil, 654 et

suivants, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Et attendu que l'arrêt constate que la société Investissements loisirs ne justifie d'aucun grief ;

Que, par ce seul motif relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Investissements loisirs, envers la société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 654 et suiv., 693

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.