IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1994, n° 93-50.001

Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Paris 1993-01-11

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ordonnance d'un premier président statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal prolongeant le maintien d'un étranger dans les locaux spéciaux
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial non annexé
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y...

X..., de nationalité marocaine, en cassation d'un ordonnance rendue le 11 janvier 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été faite au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'en suit que celui-ci n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze après signature par M. le conseiller Laplace, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en remplacement de M. le conseiller rapporteur Burgelin empêché ;

Textes appliqués

  • Décret 1991-11-12 art. 13
  • Nouveau code de procédure civile 984
  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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