CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 1994, n° 92-10.211

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-11-08

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le preneur à bail de locaux à usage commercial détruits par leurs propriétaires de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que les locaux étaient inoccupés depuis longtemps, que le locataire n'avait pas exercé l'activité autorisée par le bail, ne justifiait pas du paiement des derniers loyers et que les lieux étant délabrés, les propriétaires avaient pu, de bonne foi, considérer qu'ils étaient à l'abandon, tout en relevant l'existence d'un bail en cours.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Trouble de jouissance
  • Origine du trouble
  • Trouble causé par le bailleur
  • Nature du trouble
  • Trouble commercial
  • Bail commercial

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ;

Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) retient que ces locaux étaient inoccupés depuis longtemps, que le locataire n'avait pas exercé l'activité autorisée par le bail, ne justifiait pas du paiement des derniers loyers et que les lieux étant délabrés, les propriétaires avaient pu, de bonne foi, considérer qu'ils étaient à l'abandon ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un bail en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code civil 1147, 1719

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 212, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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