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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1994, n° 94-60.109

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1994-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Bastia alors que, d'une part, le tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, alors que, d'autre part, les pièces versées, notamment la carte d'identité indiquant le domicile, attesteraient qu'elles ne peuvent concerner le père de M. Louis X..., aucune preuve contraire n'étant apportée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal retient que, si M. X... produit sa convocation pour l'audience reçue au ..., une carte d'identité à cette adresse et des factures d'eau et d'électricité à son nom et à cette adresse, le requérant porte les mêmes nom et prénom que son père ; qu'en l'état de cess constatations et énonciations, il a, statuant dans la limite et prétentions de M. X... et sans violer les droits de la défense, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de sa domiciliation à cette adresse n'était pas rapportée par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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