En bref
- Sommaire
Encourt la cassation la décision d'un tribunal instance qui énonce qu'une électrice militaire de carrière étant cantonnée sur une base aérienne est de fait assujettie à une résidence obligatoire, sans rechercher si le statut de l'électrice l'assujettissait à une résidence obligatoire.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Radiation
- Militaire de carrière
- Militaire cantonné sur une base aérienne
- Résidence obligatoire
- Recherche nécessaire
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la commission administrative de cette commune, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mlle X..., " cantonnée " sur la base aérienne de Cambrai, est, de fait, assujettie à une résidence obligatoire sur ladite commune ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le statut de Mlle X... l'assujettissait à une résidence obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riberac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.
Textes appliqués
- Code électoral L11
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.