CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1994, n° 94-60.103

Décision attaquée : tribunal d'instance de Riberac, 1994-02-01

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision d'un tribunal instance qui énonce qu'une électrice militaire de carrière étant cantonnée sur une base aérienne est de fait assujettie à une résidence obligatoire, sans rechercher si le statut de l'électrice l'assujettissait à une résidence obligatoire.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Militaire de carrière
  • Militaire cantonné sur une base aérienne
  • Résidence obligatoire
  • Recherche nécessaire
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la commission administrative de cette commune, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mlle X..., " cantonnée " sur la base aérienne de Cambrai, est, de fait, assujettie à une résidence obligatoire sur ladite commune ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le statut de Mlle X... l'assujettissait à une résidence obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riberac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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