CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1994, n° 94-60.041

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pithiviers, 1994-01-24

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision d'un tribunal d'instance qui a ordonné l'inscription d'un électeur sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code électoral et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ;

Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ;

Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.

Textes appliqués

  • Code électoral R14
  • nouveau Code de procédure civile 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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