En bref
- Sommaire
Doit être cassée la décision d'un tribunal d'instance qui a ordonné l'inscription d'un électeur sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code électoral et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ;
Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ;
Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.
Textes appliqués
- Code électoral R14
- nouveau Code de procédure civile 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.