RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1994, n° 91-40.474

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1990-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., appartement 6, à Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de l'Association d'éducation populaire (AEP) Notre-Dame des Louez Dieu, ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Capron, avocat de l'AEP Notre-Dame des Louez Dieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990), que M. X... a été accueilli, le 6 septembre 1988, par l'Association d'éducation populaire Notre-Dame pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant la participation aux travaux de responsable du centre de documentation et d'information ; qu'à l'issue de ce stage, M. X... a été engagé par un contrat à durée déterminée du 6 mars au 30 juin 1989 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle en contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu les écrits de M. X... et les témoignages qu'il avait produits, d'où il résultait qu'il n'avait jamais eu de tuteur de stage, qu'il était seul à assumer la tâche de responsable du service de documentation et d'information, que le directeur de l'établissement n'avait jamais exercé le contrôle auquel il s'était contractuellement engagé et qu'en réalité, M. X... remplaçait un salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu à compter du 6 mars 1989 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit avant le 14 mars 1989, le contrat doit être présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en retenant que le contrat de travail, à partir du 6 mars 1989, était à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors, en outre, que la lettre du 14 mars 1989 ne peut établir l'existence d'un contrat àdurée déterminée, à défaut de préciser l'objet de ce contrat, ainsi que la fonction et le poste, comme le prévoit l'article du Code du travail, dont les dispositions ont été violées ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si, en vertu des dispositions légales alors applicables et en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire ;

que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur établissait qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu avec le salarié, dès l'expiration de son stage d'initiation à la vie professionnelle, pour exécuter une tâche précise de documentaliste à la bibliothèque du collège de l'association ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'AEP Notre-Dame des Louez Dieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail D121-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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