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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1994, n° 92-18.902

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également à payer à M. Y... une somme de sept mille (7 000) francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de M. Gilles Y..., mandataire liquidateur demeurant 4, le parvis de Saint-Maur, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1992) d'avoir condamné M. X... à payer diverses sommes d'argent à M. Y..., mandataire liquidateur de la société Offset 2000, aux motifs que les moyens concernant la nullité de l'assignation de première instance étaient inopérants, l'assignation ayant été délivrée régulièrement en mairie, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice avait adressé par lettre à l'intéressé un avis de passage et qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige, était tenue de statuer sur le fond quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille (10 000) francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à M. Y... une somme de sept mille (7 000) francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 562 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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