CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1994, n° 90-21.572

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond 1990-09-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, au profit de :

1 / Mme A... née Z... Robert, demeurant à Mornay-sur-Allier (Cher),

2 / la société Groupama assurances, dont le siège est ... (Cher),

3 / M. Jacky X..., demeurant à Mornay-sur-Allier (Cher), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Cher, de Me Vincent, avocat de Mme A... et de la société Groupama assurances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a été victime d'un accident survenu le 23 avril 1984 alors qu'il taillait une haie pour le compte de Mme A..., assurée à la société Groupama ; que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris en charge cet accident, a poursuivi contre Mme A... et son assureur le remboursement des prestations par elle servies à la victime, laquelle n'avait pas demandé la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la caisse primaire de sa demande, la décision attaquée énonce que, si l'équité commande que celui qui fait appel au concours bénévole d'un tiers ou qui a accepté ce concours répare le dommage que le tiers a pu subir à l'occasion de ce geste d'entraide, ce principe dérogatoire au droit commun ne saurait s'appliquer qu'au préjudice direct subi par la victime et que la caisse, qui n'a subi qu'un préjudice indirect, ne pouvait se prévaloir de la convention d'assistance ayant pu exister entre la victime et Mme A... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que la carence totale de la victime ne saurait priver la caisse primaire, subrogée dans les droits de la victime, de son droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur la responsabilité éventuellement encourue par Mme A..., a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges ;

Condamne les défendeurs, envers la CPAM du Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.