En bref
- Sommaire
Le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, tandis que l'usure prématurée de l'organisme n'est susceptible d'être retenue que pour la détermination de la date à laquelle est médicalement constatée l'invalidité en résultant.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Invalidité
- Pension
- Conditions
- Invalidité des deux tiers
- Date d'appréciation
- Portée
- Appréciation
- Date
- Invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme
- Date de constatation médicale de cet état
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article , et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles et du Code de la sécurité sociale, qui réglementent le droit à une pension d'invalidité, qu'il y a lieu de constater la condition d'invalidité de l'assuré qui ne travaillait pas lors de la délivrance du certificat médical et la condition d'usure prématurée de l'organisme ; que, s'agissant de l'usure prématurée de l'organisme, il y a lieu de retenir les conclusions claires et précises de l'expert, aux termes desquelles M. X... ne présentait pas, les 12 avril 1989 et 26 juin 1989, une usure prématurée de l'organisme, de sorte que les conditions de l'article L. 341-1 du Code précité ne sont pas remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, et que l'usure prématurée de l'organisme n'est susceptible d'être retenue que pour la détermination de la date à laquelle est médicalement constatée l'invalidité en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L341-1, L341-3, R341-2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1986-03-05, Bulletin 1986, V, n° 53, p. 43 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Pension d’invalidité catégorie 2 et rente viagère à titre onéreux : la CPAM peut-elle réduire la pension ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 du gérant majoritaire : cotisations SSI, refus de la CPAM et recours
- Migraine chronique et pension d’invalidité catégorie 2 : comment prouver le retentissement des crises devant la CPAM ?
- Invalidité catégorie 2 et acouphènes : comment prouver le retentissement fonctionnel et contester un refus CPAM ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 et mandat de protection future : qui peut gérer la pension et quel recours en cas de blocage CPAM ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 : certificat médical étranger, traduction et recours contre la CPAM
- Pension d’invalidité catégorie 2 et RSA : calcul trimestriel, suppression et recours CAF
- Pension d’invalidité catégorie 2 et formulaire S1 : que faire si la CPAM refuse la prise en charge dans le pays de résidence ?
- Pension d’invalidité des professions libérales après le décret n° 2026-418 : quelles conditions, quelles preuves et quel recours ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 pour trouble bipolaire : quelles preuves médicales et quel recours contre la CPAM ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 et schizophrénie : quelles preuves fonctionnelles et quel recours contre la CPAM ?
- Pension d’invalidité catégorie 2 et allocation de solidarité spécifique (ASS) : cumul, ressources et recours après un refus
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.