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Pension d’invalidité catégorie 2 et formulaire S1 : que faire si la CPAM refuse la prise en charge dans le pays de résidence ?

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Pension d’invalidité catégorie 2 et formulaire S1 : que faire si la CPAM refuse la prise en charge dans le pays de résidence ?

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Le départ dans un autre État européen ne fait pas disparaître, par lui-même, une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par le régime français. Il ouvre toutefois une question distincte : dans quel pays les soins seront-ils pris en charge, par quelle institution et sur quel document ? Le formulaire S1 sert précisément à faire reconnaître, auprès de l’organisme du pays de résidence, un droit aux prestations en nature supporté par l’Assurance Maladie française. Il ne remplace ni la notification de pension, ni le certificat de vie, ni la déclaration de ressources.

Le refus d’un S1 peut venir d’une confusion entre le versement de la pension et la couverture des soins, d’une absence de distinction entre résidence temporaire et résidence permanente, d’une pension servie par plusieurs États ou d’un dossier transmis au mauvais service. Il peut aussi masquer une décision médicale de révision de la catégorie, qui relève d’une autre procédure. Pour l’assuré, l’urgence consiste à obtenir le motif écrit, à conserver la preuve de la demande, à identifier l’État compétent et à éviter une interruption de couverture qui serait imputée à une pièce manquante.

Ce dossier traite donc du formulaire S1 demandé par le titulaire d’une pension française qui s’installe dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse. Les conventions bilatérales applicables hors de cet espace sont examinées séparément. L’analyse porte sur la prestation, les soins et le contentieux de la caisse ; elle ne concerne pas le licenciement, l’inaptitude ou la relation de travail. Elle complète la page consacrée à la protection sociale et à la retraite et s’appuie sur les règles vérifiées au 29 août 2026.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et formulaire S1 : quels droits dans le pays de résidence ?

A. Le S1 est-il dû quand la pension française est la seule pension d’invalidité ?

Il faut commencer par séparer deux droits. La pension d’invalidité est une prestation en espèces : elle est liquidée et payée par une caisse française selon les conditions médicales et administratives du régime français. La prise en charge des consultations, médicaments, hospitalisations et autres soins est une prestation en nature : elle dépend du lieu de résidence, de la coordination européenne ou d’une convention internationale. Le même assuré peut conserver son paiement français tout en changeant d’organisme de soins compétent.

L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale rattache le droit à pension à une invalidité réduisant la « capacité de travail ou de gain ». L’article L. 341-2 ajoute une condition de durée minimale d’affiliation et, pendant une période de référence, une condition de cotisations ou d’heures de travail. Le départ à l’étranger ne réécrit pas ces conditions déjà appréciées pour l’attribution. Il faut donc distinguer la question de savoir si la pension a été valablement attribuée de celle de savoir comment les soins seront servis dans le nouveau pays.

La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4. Pour la détermination du montant, les invalides sont classés notamment entre les personnes capables d’exercer une activité rémunérée et les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette classification ne constitue pas un formulaire de couverture médicale internationale. Une CPAM qui refuse un S1 doit expliquer si elle remet en cause la pension, sa catégorie, l’organisme payeur ou seulement la prise en charge des soins. Une réponse générale affirmant que « l’étranger n’est pas couvert » ne permet pas de savoir quelle décision est réellement contestée.

La caisse française reste l’interlocuteur du versement. L’article L. 341-7 énonce : « La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré. » Cette règle explique pourquoi une demande de pension, une demande de révision du montant et une demande de formulaire S1 ne doivent pas être envoyées à la même adresse sans vérification. Le service des pensions peut traiter les arrérages ; le service chargé des relations internationales peut délivrer le document portable ; l’institution locale peut ensuite inscrire l’assuré pour les soins.

La jurisprudence ancienne mais directement utile à la distinction est celle du pourvoi n° 90-14.136 de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la contestation portait notamment sur une première constatation médicale et sur un assuré rentré en Tunisie. Le moyen rappelait qu’un « départ à l’étranger » ne pouvait, à lui seul, faire perdre le droit à pension né au jour de la première constatation. Cette décision ne crée pas automatiquement un droit aux soins dans tous les pays ; elle aide à ne pas confondre l’exportation du paiement de la pension avec le régime de couverture médicale du pays de résidence.

Pour une résidence permanente dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, la page actualisée de l’Assurance Maladie sur les titulaires d’une pension d’invalidité résidant à l’étranger demande d’informer la caisse du transfert de résidence et indique de demander le formulaire S1 avant le départ. Le titulaire présente ensuite ce document à l’institution de sécurité sociale de son nouveau lieu de résidence. Les soins sont alors pris en charge selon les règles et formalités de cet État, pour le compte de l’Assurance Maladie française, lorsque les conditions de coordination sont remplies.

Le fondement européen se trouve dans le règlement (CE) n° 883/2004. Son article 24 prévoit, pour la personne qui perçoit une pension et ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l’État de résidence, un droit aux prestations lorsque les conditions posées par la législation de l’État débiteur sont satisfaites. Le texte vise « la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ». Il organise donc une prise en charge transfrontalière, mais il impose d’identifier l’institution qui supporte la charge et le régime effectivement applicable.

Le formulaire S1 est le document qui rend ce droit utilisable par l’institution locale. L’article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoit que la personne assurée et les membres de sa famille doivent se faire inscrire auprès de l’institution du lieu de résidence et que leur droit est attesté par un document délivré par l’institution compétente. Le règlement étend ensuite ce mécanisme aux titulaires de pension. La formule essentielle est la suivante : « Leur droit aux prestations en nature dans l’État membre de résidence est attesté par un document délivré par l’institution compétente ». Le S1 n’est donc pas une simple attestation de paiement ; il sert à déclencher l’inscription locale.

Le cas le plus simple est celui d’un assuré qui perçoit une seule pension d’invalidité française et qui réside durablement au Portugal, en Espagne, en Belgique, en Italie, en Allemagne, dans un autre État de l’Union, dans un État de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse. La CPAM française doit alors examiner la demande de S1 au regard de cette qualité de pensionné et de la coordination applicable. L’institution du pays d’accueil ne remplace pas la CPAM pour le paiement de la pension ; elle devient l’interlocuteur local pour l’inscription et les prestations en nature.

Le cas devient différent si l’assuré perçoit également une pension d’invalidité du nouvel État de résidence. La page officielle de l’Assurance Maladie précise que, dans cette hypothèse, la prise en charge des soins revient au nouvel État de résidence. Le titulaire ne peut pas demander à la CPAM française de supporter une charge qui relève du régime désigné par les règles de priorité. Une décision refusant le S1 peut donc être légalement fondée si elle constate l’existence d’une autre pension, mais elle doit le dire clairement et permettre à l’assuré de connaître l’organisme compétent.

Il faut aussi distinguer une pension d’invalidité du régime général d’une pension servie par un régime qui n’entre pas dans le même dispositif. La page ameli invite le titulaire d’une pension qui ne relève pas du régime général ou d’un régime spécial intégré au régime général à contacter l’organisme qui verse la pension. Un assuré affilié à un régime autonome, à un régime de fonctionnaires ou à une caisse professionnelle ne doit pas reprendre automatiquement la procédure d’un pensionné du régime général. Le refus du S1 doit être lu en regard de la notification de pension et de l’organisme payeur.

La coordination des périodes d’assurance ne se confond pas avec la coordination des soins. Le Cleiss présente les règles européennes relatives aux prestations d’invalidité en distinguant les législations dites de type A et de type B. Une carrière dans plusieurs pays peut modifier la manière dont une pension est examinée ou proratisée, alors qu’une pension française déjà attribuée peut servir de point de départ à une inscription médicale dans le pays de résidence. Le demandeur doit préciser s’il sollicite une nouvelle pension, la reconnaissance d’une pension française existante ou uniquement le S1.

Le séjour temporaire appelle une autre carte documentaire. Le pensionné qui réside en Espagne mais revient quelques semaines en France ne demande pas un S1 pour chaque consultation française. L’Assurance Maladie indique que l’ancienne caisse française peut rester compétente pour les soins reçus lors de séjours temporaires en France, selon la situation. Pour un séjour dans un autre État de l’Union, de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, la carte européenne d’assurance maladie peut être le document adapté. Le S1 concerne l’inscription liée à la résidence ; la carte européenne concerne le séjour temporaire. Une caisse qui répond sur la CEAM à une demande de S1 peut donc avoir traité le mauvais objet.

La couverture des membres de la famille doit être examinée séparément. Le S1 est nominatif. La page officielle de l’Assurance Maladie indique qu’un formulaire doit être établi pour chaque membre de la famille qui accompagne le titulaire lorsque la réglementation ouvre ce droit. Le conjoint ou l’enfant ne doit pas être ajouté au S1 du pensionné comme une personne secondaire. Il faut demander les documents individuels, indiquer la composition familiale et vérifier les règles du pays de résidence, car l’étendue des droits ne se déduit pas seulement du lien familial.

Enfin, l’exportation de la pension ne signifie pas le maintien de toutes les prestations complémentaires. L’Assurance Maladie précise que le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, lorsqu’elle est perçue, est arrêté en cas de déménagement à l’étranger. Cette allocation ne doit donc pas être confondue avec la pension de catégorie 2. De même, la déclaration annuelle de ressources demeure nécessaire pour le contrôle de la pension. L’article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un contrôle des droits des titulaires d’une pension est effectué chaque année. Un refus d’ASI, un défaut de déclaration et un refus de S1 sont trois décisions différentes.

B. Que faire si la CPAM refuse le S1, tarde à le délivrer ou transmet un dossier incomplet ?

Le premier réflexe doit être de demander la décision écrite. Un appel téléphonique peut révéler qu’un dossier est en attente, qu’une pièce n’a pas été scannée ou qu’un service a renvoyé la demande vers une autre caisse. Il ne fixe toutefois pas toujours la position juridique de la CPAM. Il faut adresser une demande datée qui rappelle la notification de pension, la catégorie 2, la date de transfert de résidence, le pays concerné, l’identité de l’institution locale et la date à laquelle le S1 a été demandé.

La demande doit poser une question fermée : le refus repose-t-il sur l’absence de pension française, sur l’existence d’une pension du pays de résidence, sur l’appartenance à un autre régime, sur la résidence non permanente ou sur une pièce manquante ? Elle doit solliciter le texte ou la règle de coordination appliquée. Si la caisse affirme que le demandeur n’a pas droit au S1, il faut demander si elle conteste la qualité de titulaire de pension, la qualité d’institution compétente ou l’étendue des soins. Ces trois motifs n’entraînent pas les mêmes preuves.

Un dossier de S1 devrait contenir, selon les instructions reçues et la situation personnelle :

  • la notification d’attribution de la pension d’invalidité, avec la catégorie, la date d’effet et le montant ;
  • le titre de pension ou l’attestation récente de paiement ;
  • la déclaration de transfert de résidence et la nouvelle adresse complète ;
  • la preuve de résidence dans le pays concerné, sans la confondre avec une adresse fiscale ;
  • la demande d’inscription ou le courrier de l’institution locale lorsqu’il existe ;
  • la preuve de l’absence de pension d’invalidité versée par le nouvel État, si cette information est nécessaire ;
  • les documents individuels des membres de la famille qui demandent aussi une inscription ;
  • la preuve des envois, des réponses reçues et des relances.

La preuve de résidence doit être cohérente avec la durée du projet. Un bail de deux mois, un billet d’avion ou une adresse de correspondance ne suffit pas forcément à établir une résidence permanente. À l’inverse, l’absence de carte de résident définitive ne permet pas toujours à la caisse de nier une installation réelle. Il faut réunir les éléments correspondant au droit du pays d’accueil : inscription locale, contrat de logement, facture, document administratif ou attestation de l’institution étrangère. La CPAM doit préciser la preuve qu’elle attend, car une demande vague expose l’assuré à des allers-retours inutiles.

Il faut vérifier la pension étrangère avec le même soin. Une allocation locale d’assistance, une assurance privée, une rente accident du travail ou une pension de vieillesse ne répond pas nécessairement à la même qualification qu’une pension d’invalidité. Une caisse peut interroger le demandeur sur les prestations perçues dans le nouveau pays ; il faut répondre sans laisser croire qu’un revenu étranger est toujours une pension d’invalidité concurrente. Lorsque le document est rédigé dans une autre langue, une traduction des passages relatifs à la nature de la prestation, à l’organisme payeur et à la date d’effet permet de réduire la confusion.

Le motif du refus doit aussi être comparé à la page officielle qui a guidé la démarche. La page ameli publiée sur la résidence à l’étranger distingue expressément le départ dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse du départ hors de cet espace. Elle indique que le S1 est à demander avant le départ dans le premier cas. Elle indique, pour un État hors de cet espace, que les soins ne sont en principe plus pris en charge par l’Assurance Maladie française en raison du départ, sauf convention bilatérale. Une réponse de la CPAM qui applique le second régime à un assuré installé en Espagne doit être contestée par la date, le pays et le statut précis.

Hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse, le mot S1 ne doit pas être utilisé comme une solution universelle. Certains pays ont conclu une convention bilatérale permettant la prise en charge des soins des pensionnés d’invalidité français sur leur lieu de résidence. L’Assurance Maladie cite notamment Andorre, le Québec sous condition de nationalité française, le Maroc, la Tunisie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et certains territoires liés à la France. Le contenu varie selon chaque convention. Si aucune convention ne s’applique, il faut examiner la protection locale, la Caisse des Français de l’étranger ou une assurance privée ; une contestation ne peut pas demander à la CPAM de délivrer un S1 sur un territoire qui ne relève pas de ce document.

Le formulaire S1 n’a pas vocation à régler le montant de la pension. Une CPAM peut refuser le document pour les soins tout en maintenant le versement de la pension. La page ameli sur l’évolution de la situation rappelle que l’assuré qui part vivre à l’étranger doit informer sa caisse, envoyer chaque année un certificat de vie et continuer à transmettre sa déclaration de ressources. Le texte officiel indique : « Si vous partez vivre à l’étranger, votre pension d’invalidité est maintenue. » Cette phrase ne garantit ni le paiement d’une allocation supplémentaire, ni la prise en charge d’une consultation étrangère, ni la délivrance d’un S1 lorsque le nouvel État devient compétent.

La preuve d’envoi est déterminante. Une demande déposée par le compte ameli doit être téléchargée avec son accusé. Un courrier doit être adressé par un moyen qui permet de prouver la réception. Un courriel simple peut compléter le dossier, mais il ne doit pas être l’unique preuve lorsque le délai de recours approche. Le demandeur doit conserver la demande initiale, le refus, les pièces annexées, la relance et la réponse de l’institution locale. La chronologie doit permettre de savoir si le silence de la caisse porte sur une demande complète ou sur un dossier jamais réceptionné.

Lorsque le pays de résidence demande directement le S1 à la CPAM, l’assuré doit joindre cette demande à son propre recours. Il doit demander à l’institution étrangère de préciser si elle refuse l’inscription, si elle attend une correction du formulaire ou si elle considère que le formulaire a été émis par une institution française qui n’est pas compétente. Le litige peut alors être administratif et transfrontalier : la CPAM française refuse d’émettre le document, tandis que l’organisme local refuse d’inscrire l’assuré en l’absence de ce document. Les deux courriers doivent être rapprochés, sans attribuer au pays de résidence une décision qui vient en réalité de la caisse française.

Si la caisse réclame une déclaration de ressources, il faut la transmettre dans la procédure dédiée et ne pas laisser cette demande bloquer le S1. Les revenus d’activité et de remplacement peuvent avoir un effet sur le service ou la révision de la pension, mais ils ne démontrent pas automatiquement que l’assuré n’est plus pensionné. L’article L. 341-12 prévoit que le service de la pension peut être suspendu en fonction des revenus dans les conditions réglementaires ; il ne prévoit pas que le seul fait de demander un S1 transforme le dossier en contrôle de ressources. Chaque demande doit recevoir une réponse séparée.

Il faut également contrôler l’adresse de la caisse. En Île-de-France, la demande initiale peut être instruite ou payée par la Cramif selon la situation, alors que le dossier de coordination internationale est traité par un service spécialisé. L’assuré qui a déménagé hors de France ne doit pas supposer que le dossier disparaît de sa dernière caisse. Il faut rappeler le numéro d’assuré, la référence de pension, l’ancienne caisse et la nouvelle adresse. Lorsque le dossier a été transféré, demander le nom du service destinataire et la date du transfert évite de recommencer la procédure sans trace.

Un tableau de suivi permet de repérer le point précis du blocage :

Étape Document attendu Question en cas de refus
Départ permanent Déclaration de transfert de résidence La CPAM a-t-elle enregistré le nouveau pays et la date d’effet ?
Émission du S1 Document nominatif de l’institution compétente La caisse conteste-t-elle la pension française ou l’organisme payeur ?
Inscription locale S1 présenté à l’institution du pays de résidence Le pays demande-t-il une correction, une traduction ou une pièce familiale ?
Soins en France Carte Vitale, CEAM ou règle conventionnelle Le refus concerne-t-il un séjour temporaire plutôt que la résidence ?

Le tableau doit comporter les dates et non seulement les intitulés. Il faut ajouter la date du dernier paiement de la pension, mais ne pas confondre cette date avec l’émission du S1. Une absence de S1 peut empêcher l’inscription locale sans interrompre le virement français. À l’inverse, un défaut de certificat de vie peut suspendre le paiement alors que l’inscription médicale reste valide. La contestation doit demander la régularisation de chaque conséquence séparément.

II. Refus de prise en charge des soins à l’étranger : quel recours contre la CPAM ?

A. Quelles pièces et quel recours pour contester un refus administratif de prise en charge ?

Le refus de S1 ou de prise en charge des soins n’est pas nécessairement une décision médicale. Un refus fondé sur l’État de résidence, l’existence d’une pension locale, l’absence de convention, le mauvais organisme payeur ou une pièce administrative relève d’abord d’un débat sur les droits et la coordination. Le recours doit viser l’acte exact : refus d’émission du S1, refus d’inscription, refus de remboursement d’un soin, refus de prise en charge d’un membre de la famille ou décision de suspension d’un paiement. Une même personne peut recevoir plusieurs courriers portant sur ces sujets.

Pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut notamment les litiges relatifs à l’application des législations et à l’état ou au degré d’invalidité. Son 4° vise l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV. La qualification du litige doit cependant rester concrète. Un refus de S1 fondé sur la coordination des prestations en nature ne devient pas médical simplement parce que le demandeur est titulaire d’une catégorie 2.

Le préalable obligatoire est posé par l’article L. 142-4 : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Pour un refus administratif de prise en charge ou d’émission du document, il faut donc vérifier la commission compétente et la voie indiquée dans la notification. La médiation peut aider à débloquer un dossier, mais elle ne remplace pas le recours préalable lorsqu’un texte l’impose.

L’article R. 142-1 prévoit que les réclamations sont soumises à la commission de recours amiable et précise que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La lettre doit être adressée à la commission de la caisse qui a pris la décision, avec une copie de la notification et la preuve de sa date de réception. Il ne faut pas envoyer une contestation de S1 à la commission médicale par habitude ; il faut d’abord déterminer si le motif est administratif ou médical.

La lettre de recours peut demander :

  • l’annulation du refus de S1 et la délivrance du document au titre de la pension française ;
  • la confirmation écrite de l’institution française qui assume la charge des soins ;
  • la transmission d’un formulaire rectifié lorsque le document a été émis avec une erreur d’identité, de date ou d’organisme ;
  • la reconnaissance de la prise en charge applicable aux soins déjà reçus, lorsqu’un remboursement est aussi demandé ;
  • la reprise de l’instruction des droits des membres de la famille avec un S1 individuel pour chacun ;
  • la communication du motif précis, de la règle européenne ou conventionnelle appliquée et de la date d’effet.

La demande principale doit être adaptée à la situation. Si l’assuré réside au Portugal et reçoit uniquement une pension française, il peut demander l’émission du S1 et l’inscription auprès de l’institution portugaise. Si l’assuré reçoit une pension portugaise et une pension française, il doit demander à la CPAM d’expliquer la règle de priorité plutôt que de soutenir sans preuve que la France est nécessairement compétente. Si l’assuré réside au Maroc, il doit identifier la convention franco-marocaine et non invoquer directement le règlement 883/2004. Une argumentation précise renforce la demande même lorsque le dossier doit être réorienté vers un autre organisme.

Les pièces médicales ne sont pas toujours nécessaires à un recours administratif de S1. Il faut toutefois joindre la notification de catégorie 2 pour établir la qualité de pensionné, puis limiter les informations médicales au strict nécessaire. Un certificat médical complet n’a pas à être transmis à un service administratif lorsque le litige porte uniquement sur le pays compétent. Le secret médical doit être préservé. À l’inverse, si la CPAM affirme que la pension a été supprimée pour amélioration de l’état de santé, la notification médicale et les pièces destinées au recours médical deviennent nécessaires.

La prise en charge des soins déjà engagés doit être chiffrée et ventilée. L’article L. 160-7 du Code de la sécurité sociale encadre la situation des soins dispensés hors de France et renvoie notamment aux conventions et aux exceptions prévues par les textes. Pour un séjour temporaire, il faut produire la facture détaillée, la preuve de paiement, la prescription, le caractère urgent ou médicalement nécessaire et le document de séjour. Pour une résidence permanente, il faut d’abord régler la question de l’inscription locale et du S1. Une facture ponctuelle ne prouve pas, à elle seule, le droit durable aux soins.

Dans l’Union européenne, l’article R. 160-1 prévoit que les soins reçus dans certaines conditions font l’objet, en cas d’avance de frais, d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie. Cette règle ne signifie pas que chaque soin réalisé dans un autre État est remboursé sans formalité. Il faut identifier le statut du séjour, la nature des soins, l’État qui doit prendre en charge, l’utilisation de la CEAM ou du S1 et l’existence éventuelle d’une autorisation préalable. Le recours doit répondre à chacun des motifs mentionnés dans la notification.

Une erreur fréquente consiste à joindre seulement le S1 refusé, sans la preuve de la pension française. Le dossier doit permettre de relier quatre éléments : l’assuré, la pension, la résidence et l’institution locale. Une différence d’orthographe entre la notification française et le document d’identité peut empêcher l’inscription. Une date de naissance incomplète, un numéro d’assuré absent ou un ancien domicile peuvent provoquer un retour automatique. Dans le recours, il faut signaler chaque erreur et joindre une pièce permettant de la corriger, plutôt que de demander de manière générale un « réexamen ».

Le délai de deux mois doit être calculé à partir de la notification de la décision contestée. En cas de lettre reçue à l’étranger, l’enveloppe, le suivi postal ou l’accusé de dépôt doivent être conservés. Si aucun courrier de refus n’a été reçu mais que l’institution locale indique que la CPAM n’a pas émis le S1, il faut demander une position écrite et conserver les relances. L’article R. 142-6 contient des règles spécifiques lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. Une situation de silence ne doit pas être traitée comme un refus explicite sans vérifier le point de départ du délai et la nature de la demande.

La commission de recours amiable doit recevoir une argumentation lisible, mais elle ne doit pas être transformée en récit de toute la maladie. Il faut répondre à la base du refus. Si la caisse invoque une pension locale, joindre le document prouvant qu’il s’agit d’une assurance privée ou d’une prestation distincte. Si elle invoque un départ hors de l’Union, démontrer le pays et le régime applicable. Si elle prétend ne pas être la caisse compétente, joindre la notification qui identifie la caisse liquidatrice et demander le transfert interne du dossier. Le recours doit demander une décision explicite pour pouvoir, si nécessaire, saisir la juridiction compétente.

Le pôle social ne doit pas être saisi avec une demande indéterminée. Le demandeur doit identifier la notification, la date, l’organisme, le pays de résidence, la pension concernée et la prestation demandée. Il peut solliciter la reconnaissance de son droit à l’inscription au régime local pour le compte de la France, la délivrance d’un formulaire régulier, le remboursement des dépenses couvertes ou la reprise de l’instruction. Le juge ne doit pas être invité à appliquer indistinctement toutes les règles de coordination. La demande doit reprendre la règle européenne ou conventionnelle applicable et les pièces qui démontrent que les conditions sont réunies.

Il est utile de produire un tableau des conséquences financières. Une ligne peut concerner les cotisations ou frais avancés dans le pays de résidence, une autre les soins reçus en France, une autre les dépenses refusées par l’institution locale en l’absence de S1. Les montants doivent être indiqués en euros et, si nécessaire, dans la monnaie du pays de résidence, avec le taux de conversion utilisé. Le remboursement demandé ne doit pas être confondu avec les arrérages de pension. Le virement de pension, la couverture médicale et une éventuelle allocation supplémentaire sont des postes distincts.

B. Quand la contestation devient-elle médicale et comment saisir la CMRA puis le pôle social ?

Le S1 ne devient pas un litige médical simplement parce que la pension est de catégorie 2. La contestation devient médicale si la CPAM fonde son refus ou sa suspension sur une nouvelle appréciation de l’invalidité, une baisse de catégorie, une capacité de gain devenue supérieure au seuil ou une absence de persistance de l’état médical. Elle peut également le devenir si la caisse refuse de reconnaître la catégorie de pension utilisée pour déterminer l’institution compétente. Dans ces hypothèses, le demandeur doit conserver la partie médicale du dossier et utiliser la commission médicale de recours amiable.

La Cour de cassation l’a rappelé dans le pourvoi n° 92-11.674. Elle a énoncé que « le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré ». Cette règle explique pourquoi l’adresse étrangère n’est pas un critère médical. Elle n’empêche pas la caisse de contrôler la catégorie ou l’état d’invalidité ; elle interdit de remplacer l’analyse médicale par une conclusion tirée de la seule résidence hors de France.

Dans le pourvoi n° 10-15.587, la Cour de cassation a rappelé que, pour ouvrir droit à la pension, l’invalidité doit, selon l’article R. 341-2, « réduire au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ». La pièce médicale doit donc décrire la capacité fonctionnelle, les limitations et leur caractère durable ; une étiquette de pathologie ou la simple mention d’une catégorie étrangère ne suffit pas nécessairement. Dans un recours relatif à un S1, la pièce doit rester centrée sur ce qui est contesté : maintien de la pension, catégorie reconnue et compétence de l’institution.

La règle de révision est posée par l’article L. 341-11 : « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » L’article R. 341-3 distingue l’application du nouveau montant lorsqu’il y a réduction et la date de constatation de l’état ayant motivé une augmentation. Si une caisse utilise un contrôle médical pour justifier le refus du S1, il faut demander la notification de la nouvelle décision, sa date d’effet et les voies de recours, sans se limiter à une relance administrative.

Pour une contestation d’ordre médical, l’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable. La demande doit être écrite, accompagnée d’une copie de la décision contestée et adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception. Elle doit expliquer si le demandeur conteste la catégorie 2, la suppression de la pension, la date d’effet de la révision ou l’analyse médicale ayant conduit au refus. Un recours qui ne vise que l’absence de S1 sans contester le motif médical peut laisser subsister la décision de catégorie.

La résidence à l’étranger peut rendre l’examen médical plus difficile. L’article R. 142-8-4 permet à la commission, en cas d’impossibilité de déplacement liée au « particulier éloignement géographique » de l’assuré, de désigner un praticien pour réaliser un examen ou une expertise sur pièces et transmettre un avis motivé. La commission peut aussi organiser un examen clinique en informant l’assuré au moins quinze jours avant. Le recours doit donc mentionner le pays de résidence, la distance, les difficultés de déplacement et les coordonnées du médecin local, puis demander une solution compatible avec la procédure au lieu de ne pas répondre à une convocation.

Les pièces médicales doivent être ordonnées par date. Il faut joindre la décision contestée, le compte rendu du médecin-conseil lorsqu’il est communiqué, les certificats récents, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, les traitements, les bilans et une description concrète des actes ou efforts devenus impossibles. Les documents étrangers doivent être identifiés, datés et traduits lorsque leur lecture est nécessaire. Il ne faut pas envoyer des originaux irremplaçables. Les pièces couvertes par le secret médical doivent être transmises au service ou au médecin indiqué par la commission, avec une copie de la lettre administrative qui rappelle le lien avec le dossier S1.

La commission médicale doit pouvoir distinguer une évolution de la santé d’une différence de système. Un pays de résidence peut demander une évaluation locale pour l’accès à ses propres prestations ; cette évaluation ne remplace pas automatiquement la décision française sur la pension. À l’inverse, une décision française de suppression de la pension peut avoir une conséquence sur le S1, car le document suppose que l’institution française demeure compétente. Le recours doit donc préciser si le certificat médical étranger est produit pour démontrer la persistance de l’invalidité française ou seulement pour répondre à une demande de l’organisme local.

La commission médicale transmet un rapport et un avis selon les règles du code. L’article R. 142-8-5 dispose que la commission établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis « qui s’impose à l’organisme de prise en charge » et l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. L’assuré doit noter la date de réception du recours, la date de communication du rapport et la date d’une éventuelle décision, afin de ne pas laisser passer le recours juridictionnel.

Le rapport médical peut être contesté sur plusieurs plans. Le demandeur peut signaler qu’une pièce déterminante n’a pas été examinée, qu’un médecin étranger a été mal compris, qu’une limitation fonctionnelle est absente des constatations, que la date d’évaluation ne correspond pas à la date de la décision ou que l’examen à distance n’a pas pris en compte l’éloignement. Il faut formuler des observations précises. Une nouvelle description générale de la pathologie ne répond pas à l’omission d’un document ou à une erreur de date.

Le recours médical et le recours administratif peuvent parfois se croiser. Par exemple, la CPAM peut refuser le S1 en affirmant que la pension est supprimée et notifier en même temps une décision médicale. L’assuré doit saisir la commission compétente pour chaque décision et rappeler dans chaque courrier le lien entre les dossiers. Le recours administratif demandera la délivrance du S1 si la pension est maintenue ; le recours médical contestera la suppression ou la catégorie. Il ne faut pas attendre l’issue d’une seule voie pour préserver l’autre lorsque les notifications comportent des délais distincts.

La frontière entre catégorie 2 et incapacité dans un autre régime doit aussi être respectée. Dans son arrêt du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-19.227, la deuxième chambre civile a jugé que l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie « ne caractérise pas, à elle-seule, l’impossibilité de retrouver un emploi » pour l’indemnisation d’un poste de préjudice. Cette solution concerne un autre contentieux et ne retire rien à la catégorie française. Elle rappelle néanmoins qu’une institution ou un juge ne doit pas déduire automatiquement toutes les conséquences juridiques d’une classification médicale. Le S1, la pension, l’emploi et l’indemnisation ne répondent pas à la même question.

Si la CMRA confirme la décision, ou si le silence vaut rejet, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les conditions indiquées par la notification et les textes applicables. La requête doit reprendre la chronologie : attribution de la pension, départ, demande de S1, refus, recours préalable, décision ou silence, et conséquences sur les soins. Elle doit joindre les preuves d’envoi, le document de pension, les courriers de l’institution locale et les pièces médicales sous la forme appropriée. Une demande d’expertise peut être envisagée si la contestation est réellement médicale et si les pièces ne suffisent pas.

La juridiction doit être saisie de conclusions précises. Il peut être demandé de déclarer le recours recevable, de réformer la décision de la caisse, de maintenir ou rétablir la pension dans la catégorie 2, de constater que les conditions d’émission du S1 sont remplies, de renvoyer la caisse à délivrer le document et de statuer sur les dépenses de soins lorsque le litige le permet. Il faut éviter de demander au pôle social de contraindre directement une institution étrangère qui n’est pas partie au procès. La demande doit viser la caisse française et l’acte qu’elle a pris ou refusé de prendre.

Une audience à distance ou un déplacement depuis l’étranger peut soulever une difficulté pratique. Le demandeur doit signaler rapidement son adresse, les contraintes de déplacement et la nécessité d’une traduction ou d’un interprète lorsqu’elle existe. Les justificatifs de soins ne doivent pas être envoyés en vrac. Il faut numéroter les pièces et fournir une chronologie. Le juge doit pouvoir comprendre, en quelques pages, si le litige porte sur le maintien du versement, l’émission du S1, l’inscription locale, le remboursement d’un soin ou la catégorie médicale.

Enfin, la procédure ne dispense pas de protéger la continuité des soins. Pendant le recours, il faut demander à l’institution locale si une inscription provisoire, une prise en charge sur présentation de la notification de pension ou une autre règle nationale est possible. Il faut conserver les refus de soins, devis, factures et preuves d’avance. Une contestation contre la CPAM n’autorise pas à différer un traitement nécessaire. Le dossier juridique doit avancer en parallèle des démarches médicales et administratives auprès du pays de résidence.

Conclusion

Pour un titulaire d’une pension d’invalidité française de catégorie 2, la première question est celle du maintien de la prestation en espèces ; la seconde est celle de l’organisme qui prend en charge les soins dans le pays de résidence. Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, le formulaire S1 permet en principe l’inscription auprès de l’institution locale lorsque la France est l’État compétent. Il ne se confond ni avec le certificat de vie, ni avec la déclaration de ressources, ni avec la CEAM, ni avec une décision médicale.

Un refus doit être contesté à partir de son motif écrit. Si la difficulté porte sur le pays, la pension concurrente, la résidence ou la pièce manquante, la commission de recours amiable est la première étape à vérifier. Si la caisse remet en cause la catégorie 2 ou l’état d’invalidité, la commission médicale de recours amiable doit être saisie dans les délais, avec un dossier médical et une demande adaptée à l’éloignement. Dans les deux cas, la preuve de réception, la chronologie et la séparation des demandes sont essentielles pour préserver les droits de l’assuré et la continuité de ses soins.

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