En bref
- Décision
Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 11 mars 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Thèmes
- Lois et règlements
- Loi pénale de fond
- Loi plus douce
- Faits antérieurs
- Décision non irrévocable
- Pourvoi en cassation
- Loi du 19 juillet 1993 abrogeant l'article 465 du code pénal
- Nouvel examen nécessaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui, pour une contravention de défaut d'assurance, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement ;
BMotivation
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
CMoyens
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ;
DMotivation
Vu ledit article ;
Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, au moment où elle est entrée en vigueur ;
Attendu que Florence X... a été condamnée pour défaut d'assurance à 15 jours d'emprisonnement ;
Que selon les dispositions de la loi du 19 juillet 1993, modifiant l'article du Code pénal et abrogeant l'article 465 du même Code et qui sont entrées en vigueur dès la date de publication de ce texte au Journal officiel du 20 juillet 1993, les peines de police ne comportent plus celle d'emprisonnement ;
Attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour où il a été rendu, il y a lieu cependant de prononcer son annulation et de faire procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de la loi nouvelle ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine l'annulation doit être totale ;
EDispositif
Par ces motifs,
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 11 mars 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 464 et 465
- Loi 93-913 1993-07-19
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.