IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 91-44.868

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-11-14

En bref

Sommaire

Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Durée hebdomadaire
  • Calcul
  • Convention collective
  • Convention prévoyant le paiement sur la base de huit heures d'un travail effectif de sept heures trente pendant cinq jours
  • Effet
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Fixation
  • Diverses conventions
  • Imprimeries de labeur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.877 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876

Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaire, de primes annuelles et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 314 b) de la convention collective applicable : " dans le cas de double équipe pour un même atelier, chaque équipe travaillera (...) 5 jours de 7 h 30, avec un salaire de 8 heures " ; qu'il en résulte que la demi-heure non travaillée est incluse dans le temps de travail effectif, et qu'elle doit, à ce titre, être prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires ; que cette disposition, plus favorable aux salariés que celles des articles , et du Code du travail, est permise par l'article L. 132-1 du même Code ; qu'en décidant, cependant, que les salariés n'avaient droit, ni au paiement de la 40e heure hebdomadaire ni à la majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 314 b) de la convention collective susvisée ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail que la durée du travail s'entend du travail effectif ; que les temps d'inaction ne peuvent être pris en considération pour l'appréciation du droit aux majorations pour heures supplémentaires que si une convention collective ou un usage prévoit leur assimilation à un temps de travail effectif ;

Et attendu que le paiement, en vertu de la convention collective, sur la base de 8 heures d'un travail effectif de 7 h 30 pendant 5 jours n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... ;

REJETTE les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.876.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4, L212-5, L212-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.