CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1994, n° 91-15.103

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-03-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement du chef des indemnités forfaitaires de grand déplacement, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Indemnités forfaitaires supplémentaires de logement et de nourriture
  • Partie supérieure aux montants fixes
  • Utilisation conforme à leur objet
  • Preuve par l'employeur
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France (IAURIF), dont le siège est ... (15e), défendeur à la cassation ;

En présence de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont les bureaux sont ... (19e) ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de Me Hennuyer, avocat de l'IAURIF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale, 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement exposées par des salariés en raison de leur éloignement du lieu habituel de travail sont compensées par des indemnités forfaitaires de grand déplacement, celles-ci ne peuvent être exclues en totalité de l'assiette des cotisations que si l'employeur prouve que, pour leur fraction excédant les montants dans les limites desquels aucune preuve n'est exigée, ces indemnités ont été utilisées conformément à leur objet ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France un rappel de cotisations portant sur la période du 1er juin 1984 au 31 décembre 1986 et concernant notamment, pour leur partie supérieure aux montants fixés par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les indemnités forfaitaires de grand déplacement allouées par cette association à ses salariés effectuant des missions temporaires dans des pays étrangers ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les barèmes de la fonction publique, en application desquels ont été calculées les allocations litigieuses, sont le résultat d'analyses rigoureuses des services de l'Etat sur le coût de la vie dans les différents pays, et que la force probante qui peut être reconnue à de telles études vaut justification de l'utilisation conforme de ces indemnités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas des agents de l'Etat, les salariés de l'association étaient soumis aux seules dispositions de l'article 3, alors applicable, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve était rapportée par l'employeur que, pour leur partie excédant les montants fixés par ce texte, les indemnités forfaitaires litigieuses avaient été effectivement utilisées conformément à leur objet, a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités forfaitaires de grand déplacement, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'IAURIF, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1975-05-26 art. 1 et art. 3
  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.