CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1994, n° 91-20.315

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, 1991-06-06

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Aucune disposition ne permet de déroger à cette règle d'ordre public par un report de cette période dans le temps.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ;

Attendu que Mme X... Le Mettais, qui avait accueilli le 24 août 1990 à son foyer l'enfant qu'elle avait adopté, a repris volontairement un travail salarié du 3 au 22 septembre 1990, puis, à compter de cette dernière date, a obtenu de son employeur un congé de 10 semaines au titre de cette adoption ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité journalière de repos au-delà du 3 novembre 1990, date d'expiration du délai de 10 semaines à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer ;

Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... Le Mettais qui sollicitait l'avantage litigieux jusqu'au 2 décembre 1990, le jugement attaqué énonce que les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public et que l'esprit de la loi n'est pas ignoré lorsque l'assurée modifie légèrement, comme elle l'a fait, la période de congé dont elle est bénéficiaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation n'est ouverte à l'adoptante que si elle cesse son travail durant la période de 10 semaines au plus qui suit l'arrivée de l'enfant à son foyer, aucune disposition ne permettant de déroger à cette règle d'ordre public par un report de cette période dans le temps, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L331-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.