CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1994, n° 91-21.107

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1991-09-23

En bref

Sommaire

Le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut ni être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

Vu les articles , et à du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir que l'attribution de cette pension lui faisait perdre les avantages de l'assurance maladie du régime minier dont elle bénéficiait du chef de son mari ;

Attendu que, pour décider que la Caisse devait procéder à cette annulation, l'arrêt attaqué énonce que l'organisme d'assurance vieillesse, tenu d'une obligation d'information consistant à donner des renseignements à tout intéressé pour lui permettre de prendre en connaissance de cause la décision la meilleure pour lui, a manqué à cette obligation à l'égard de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; et alors que, d'autre part, l'obligation d'information mise à la charge des caisses et des services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L161-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.