CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994, n° 92-17.622

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, 1991-09-26

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui ont constaté d'une part, l'altération des facultés mentales d'une personne, et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante, ont souverainement retenu l'existence des deux conditions respectivement exigées par les articles , alinéa 1er, et du Code civil.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Curatelle
  • Conditions
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil
  • Constatations suffisantes
  • Curateur
  • Pouvoirs
  • Perception des revenus de l'incapable
  • Capacité du majeur protégé à percevoir ses revenus
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, 26 septembre 1991) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, conformément aux dispositions des articles , alinéa 3, et du Code civil, sans relever l'existence d'aucune des conditions exigées par le premier de ces textes ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, l'altération des facultés mentales de Mlle X..., et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite de l'erreur de plume dénoncée par le moyen, le tribunal de grande instance, qui a souverainement retenu l'existence, des deux conditions respectivement exigées par les articles , alinéa 1er, et du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement de Mlle X... sous le régime de la curatelle, les juges du fond ont décidé que celle-ci s'exercerait " dans le cadre de l'article du Code civil " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majeure protégée était, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé de faire application à Mlle X... des dispositions de l'article du Code civil, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Textes appliqués

  • Code civil 490, al. 1, 508
  • Code civil 512

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-07-01, Bulletin 1986, I, n° 190, p. 186 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.