En bref
- Sommaire
Les juges du fond qui ont constaté d'une part, l'altération des facultés mentales d'une personne, et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante, ont souverainement retenu l'existence des deux conditions respectivement exigées par les articles , alinéa 1er, et du Code civil.
- Thèmes
- Majeur protégé
- Curatelle
- Conditions
- Altération des facultés mentales ou corporelles
- Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil
- Constatations suffisantes
- Curateur
- Pouvoirs
- Perception des revenus de l'incapable
- Capacité du majeur protégé à percevoir ses revenus
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, 26 septembre 1991) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, conformément aux dispositions des articles , alinéa 3, et du Code civil, sans relever l'existence d'aucune des conditions exigées par le premier de ces textes ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, l'altération des facultés mentales de Mlle X..., et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite de l'erreur de plume dénoncée par le moyen, le tribunal de grande instance, qui a souverainement retenu l'existence, des deux conditions respectivement exigées par les articles , alinéa 1er, et du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement de Mlle X... sous le régime de la curatelle, les juges du fond ont décidé que celle-ci s'exercerait " dans le cadre de l'article du Code civil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majeure protégée était, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé de faire application à Mlle X... des dispositions de l'article du Code civil, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Textes appliqués
- Code civil 490, al. 1, 508
- Code civil 512
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1986-07-01, Bulletin 1986, I, n° 190, p. 186 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.