AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 1994, n° 93-83.597

Décision attaquée : cour d'assises de la Gironde, 1993-07-02

En bref

Sommaire

En l'état d'une accusation d'arrestation et séquestration arbitraires de personne avec circonstance aggravante de menaces de mort conférant aux faits une qualification criminelle selon l'article du Code pénal alors applicable, mais en raison de la suppression de cette circonstance par la loi nouvelle plus douce, d'application immédiate (articles à du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994), doit être annulé l'arrêt de la cour d'assises prononçant une peine de réclusion criminelle, alors légalement encourue, et l'affaire renvoyée, en raison de sa plénitude de juridiction, devant la même cour d'assises autrement composée.

(1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Arrestation et séquestration arbitraires
  • Circonstances aggravantes
  • Menaces de mort
  • Nouveau code pénal

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui pour arrestation illégale et séquestrations de personnes avec menaces de mort, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a fixé à 8 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;

Vu le mémoire personnel du demandeur ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles et et suivants du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur a été déclaré coupable d'arrestations illégales et séquestrations de personnes avec menaces de mort de l'une d'elles et condamné à 12 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 8 ans ;

Attendu que si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine prévue par les articles , alinéa 3, et , alinéa 2, du Code pénal alors applicable, depuis le 1er mars 1994, selon l'article du Code pénal, l'arrestation illégale et la séquestration de personne suivie d'une libération volontaire avant le septième jour, ce qui est le cas en l'espèce, et alors que les menaces de mort ne constituent plus une circonstance aggravante, sont désormais punies de peines plus douces ;

Qu'ainsi, la peine prononcée, non encore définitive, n'étant plus légale, il convient de prononcer l'annulation tant de l'arrêt pénal que de l'arrêt civil et de renvoyer l'affaire devant la même cour d'assises autrement composée pour être fait s'il y a lieu par celle-ci, à raison de la plénitude de sa juridiction, application de la loi nouvelle ;

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde du 2 juillet 1993 en ce qu'il a condamné Serge X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et par voie de conséquence, dans les mêmes limites, l'arrêt civil du même jour,

Et pour être à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de l'annulation prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde autrement composée.

Textes appliqués

  • Code pénal 341 al. 3, 344 al. 2
  • nouveau Code pénal 112-1 al. 3, 224-1 à 224-5

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1981-04-01, Bulletin criminel 1981, n° 113 (1), p. 311 (annulation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1981-02-04, Bulletin criminel 1981, n° 48, p. 137 (annulation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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