RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 1994, n° 92-16.280

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-03-20

En bref

Sommaire

Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que le local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison de marchandises.

Justifie sa décision d'exclure l'application des règles du plafonnement pour la fixation du prix du bail renouvelé, la cour d'appel qui relève à bon droit, la location étant consentie uniquement pour des bureaux avec interdiction de dépôt de marchandises, que seule cette destination expresse devait être retenue quel que soit l'usage pouvant être fait des lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Hervé Picot, preneur à bail de locaux appartenant à Mlle X..., ainsi que le représentant des créanciers et l'administrateur au redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992) de décider que le prix du loyer d'un bail renouvelé n'est pas soumis aux règles du plafonnement et de fixer le montant annuel de ce loyer, alors, selon le moyen, 1° que la société Hervé Picot faisait valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, que l'usage des locaux à titre de bureaux n'était pas exclusif de la réception de clientèle qui était primordiale et prédominante pour son activité, et que cette circonstance était de nature à écarter l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Hervé Picot, si la réception de clients n'était pas, pour elle, primordiale et indispensable à son activité et si cette circonstance ne justifiait pas l'application de la règle du plafonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu que le caractère exclusif de bureau au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison des marchandises, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et relevé, à bon droit, le bail stipulant que la location était consentie uniquement pour des bureaux avec interdiction de dépôt de marchandises, que seule cette destination expresse devait être retenue, quel que soit l'usage pouvant être fait des lieux, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-9

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1976-04-06, Bulletin 1976, III, n° 134, p. 107 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1989-04-19, Bulletin 1989, III, n° 85, p. 47 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1989-10-31, Bulletin 1989, III, n° 202, p. 111 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.