Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 2 mai 1994, n° 09-04.005

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1994-02-09

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Recevabilité
  • Question de droit susceptible de se poser dans de nombreux litiges
  • Nécessité
  • Demande mélangée de fait et de droit (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1994 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, reçue le 21 février 1994, dans une instance opposant les époux Y... à M. Achille Z..., la société Lyonnaise de banque et à M. Daniel X..., et ainsi libellée :

" Les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorisent-elles les époux Y... à former devant le juge de l'exécution une tierce opposition incidente à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 3 décembre 1992 qui a validé la saisie-arrêt (pratiquée) le 20 novembre 1991 à la requête de M. Z... entre les mains de la société Lyonnaise de banque, et ce compte tenu à la fois des règles propres de l'article 586 susvisé et des dispositions de l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ? "

La demande d'avis est mélangée de fait et de droit et ne soulève pas une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 97
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 586 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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