Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 2 mai 1994, n° 09-40.006

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-02-17

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 17 février 1994 par le conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles, reçue le 28 février 1994, dans une instance opposant M. et Mme X... à la Smabtp et aux Etablissements Lorillard, et ainsi libellée :

" 1°) Le conseiller de la mise en état est-il compétent lorsque, après qu'il a été saisi, il apparaît nécessaire de désigner un mandataire ad hoc pour représenter une partie, pour procéder à cette désignation ?

" 2°) Dans l'affirmative, cette désignation devrait-elle nécessairement porter sur un administrateur au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou pourrait-elle, notamment, porter sur un avoué ?

" 3°) La rémunération de ce mandataire peut-elle être envisagée par le moyen de l'aide juridictionnelle, notamment en application de l'article 84 du décret du 29 décembre 1991 ?

" 4°) Si le mandataire désigné était un avoué, sa rémunération devrait-elle être calculée par application des dispositions de l'article 92 dudit décret ?

" 5°) Dans la négative, ou si le mandataire était un mandataire inscrit auprès du tribunal de commerce, sur quelle base devrait être calculée sa rémunération ? "

1°) Sur la première question, EST D'AVIS QUE les attributions conférées au conseiller de la mise en état par les articles et du nouveau Code de procédure civile ne lui permettent pas de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter une société précédemment liquidée ;

2°) Sur les autres questions, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, les demandes ne présentant pas une difficulté sérieuse.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Décret 1991-12-29 art. 84, art. 92
  • Loi 85-99 1985-01-25 art. 1
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 910, 771

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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