CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mai 1994, n° 91-21.349

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-09-25

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare irrecevable l'action individuelle de la Compagnie française de génie civil tendant à la réparation des dommages résultant de l'immobilisation de sa créance ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'expansion industrielle BANEXI, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section A), au profit de la Compagnie française de génie civil, société anonyme, dont le siège social est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vincent, avocat de la BANEXI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie française de génie civil, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers, exerce l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, aucun créancier ayant produit n'est recevable à agir lui-même contre ce tiers en réparation du préjudice constitué par l'immobilisation de sa créance, inhérente à la procédure collective à laquelle il est soumis, et, notamment, par la perte des intérêts ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque pour l'expansion industrielle (la BANEXI) a, sur assignation du syndic, été condamnée à payer la totalité des dettes de la société Chapuzet en liquidation des biens ; qu'après avoir perçu l'entier montant de la créance qu'elle avait produite au passif de la société Chapuzet, la compagnie Française de Génie Civil (la CFGC) a assigné la BANEXI en réparation du préjudice distinct "lié au gel prolongé de sa créance" ;

Attendu que l'arrêt a dit la CFGC fondée à obtenir de la BANEXI des dommages-intérêts en réparation de la perte d'intérêts subie en raison de l'immobilisation de sa créance et ce, pour la période du 18 mars 1973, date de cessation des paiements de la société Chapuzet au 7 janvier 1975, date du jugement ayant prononcé sa mise en règlement judiciaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations ;

Et attendu qu'il y a lieu, en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action individuelle de la Compagnie française de génie civil tendant à la réparation des dommages résultant de l'immobilisation de sa créance ;

Rejette la demande présentée par la Compagnie française de génie civil sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Compagnie française de génie civil, envers la BANEXI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.