AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 1994, n° 93-83.705

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1993-06-11

En bref

Décision

Annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 juin 1993, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1993, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 5 jours d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation des droits de la défense ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'ils sont mentionnés en tête de la décision attaquée et qu'il n'existe aucune incertitude quant à la contravention d'excès de vitesse retenue contre le prévenu et aux textes -les articles R.

10, R. 232 et R. 266 du Code de la route- dont il lui a été fait application ;

D'où il suit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles et et suivants du Code pénal ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article 1er du décret du 29 mars portant réforme du Code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, le demandeur est condamné pour contravention d'excès de vitesse notamment à cinq jours d'emprisonnement ;

Mais attendu que depuis l'entrée en vigueur des articles et suivants du Code pénal, les contraventions de police ne sont plus punissables d'une peine d'emprisonnement ; que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir statué comme elle l'a fait à la date où l'arrêt a été rendu, sa décision manque désormais de base légale et doit être annulée ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 juin 1993, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 131-12 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.