En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
- Thèmes
- (sur le 2e moyen) divorce séparation de corps
- Prestation compensatoire
- Montant
- Fixation pour les premiers juges
- Conclusions d'appel du mari soutenant que lors de son admission à la retraite il ne pourrait plus faire face à cette charge
- Réponse nécessaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude M. en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme M., née G., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. M., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre Mme M. ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux M.-G., à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun tort imputable à M. M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; d'autre part, en retenant un témoignage selon lequel M. M. ne pouvait plus supporter la maladie de sa femme et la rejetait peut-être inconsciemment après avoir constaté son très grand souci de son épouse, malheureusement atteinte de la maladie de Behcet, la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
enfin, en ne répondant pas aux conclusions de M. M. invoquant la faute grave commise par sa femme qui avait monté de toutes pièces un dossier d'aggression au gaz lacrymogène dans le seul but de lui nuire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé derechef l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, a relevé qu'un témoin atteste que le mari aurait eu une attitude équivoque en public avec une femme et que la femme tenait des propos acerbes et discréditait son mari ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, sans se contredire et sans avoir à suivre le mari dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision en usant de son pouvoir souverain pour dire fautifs certains griefs allégués ;
EMoyens
Mais sur le second moyen :
FMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. M. à verser à son épouse une prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions du mari qui soutenait que lorsqu'il serait à la retraite, la diminution de ses ressources ne lui permettrait pas de s'acquitter de la prestation compensatoire mise à sa charge, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme M., envers M. M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 455 et 458
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.