CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1994, n° 92-17.854

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 1992-07-09

En bref

Sommaire

L'indemnité allouée en application de l'article du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'indemnité allouée en application des textes susvisés est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;

Attendu que la décision attaquée a alloué à la victime d'une infraction, sur le fondement de l'article 706-14 précité, une indemnité d'un montant de soixante dix-huit mille trois cent cinq francs (78 305) ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était de six mille six cents francs (6 600), la Commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 juillet 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Créteil.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-14
  • Loi 91-650 1991-07-10 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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