RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1994, n° 92-20.863

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 1991-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant à La Chaîne, Ecouflant (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de M. Marc Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 7 octobre 1991) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... à l'encontre de Mme X..., alors que le jugement ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi les articles et du nouveau Code de procédure civile, constater, d'une part, que Mme X... était comparante en personne et, d'autre part, qu'elle bénéficiait de l'aide judiciaire laissant supposer qu'elle était assistée d'un avocat ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsque la partie bénéficiant de l'aide judiciaire est comparante en personne devant le tribunal d'instance, l'avocat désigné ne peut que l'assister ; que, dès lors, les mentions visées par le moyen sont exemptes de contradiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 454 et 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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