RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1994, n° 93-10.873

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-11-26

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, statuant dans une procédure de divorce, a retenu que la femme ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver l'usage du nom du mari.

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Nom des époux
  • Usage par la femme du nom de son ex
  • Mari
  • Intérêt particulier s'y attachant
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée depuis près de 30 ans, elle avait toujours porté le nom de son mari, tant vis-à-vis des tiers que dans sa vie privée et que l'abandon du nom marital dont il n'était pas justifié qu'elle fît un mauvais usage, lui causerait, en conséquence, un préjudice ;

Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel n'a fait, répondant aux conclusions, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 125, p. 66 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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