RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1994, n° 92-16.900

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1992-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jaillot Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... à Lons-le-Saunier (Jura), ci-devant et actuelllement zone industrielle La Pélissière à Belley (Ain), représentée par ses gérants et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de :

1 ) M. Jean X...,

2 ) Mme Paule Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ... à Lons-le-Saunier (Jura), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jaillot Frères, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu du bail le preneur avait pour obligation de tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers, matériels et marchandises, et qu'il résultait du procès-verbal de la saisie conservatoire, du 13 décembre 1988, que les "rayonnages vétustes de fortune" étaient tous vides, et que le procès verbal de constat du 14 décembre 1988, produit par la société locataire faisant état de la présence d'un stock qui n'existait pas la veille et dont il n'était ni prouvé, ni allégué qu'il ait été maintenu, n'était pas de nature à établir que cette société ait respecté son obligation de garnir les lieux, la cour d'appel a souverainement retenu en prononçant la résiliation du bail que le manquement qu'elle avait relevé était de nature à justifier cette décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jaillot Frères à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.