CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1994, n° 92-16.990

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1992-04-14

En bref

Sommaire

Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la partie condamnée n'avait été ni appelée ni représentée et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Expertise diligentée dans une autre instance
  • Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Expertise retenue comme fondement unique de la décision
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus dans la tuyauterie de l'immeuble qu'elle avait fait édifier, l'association Action technique a fait assigner en réparation M. Y... qui avait procédé à son installation ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, M. X... a appelé en garantie la société Nicodème, fournisseur de la tuyauterie ; qu'un jugement a déclaré M. X... responsable des désordres tenant à la mauvaise qualité des tuyauteries et, le déclarant bien fondé en son appel en garantie, a condamné la société Nicodème à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que cette société a interjeté appel de cette décision et a appelé en garantie la société Tréfimétaux en sa qualité de fabricant des matériaux incriminés ;

Attendu que, pour condamner la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'expert que les désordres sont imputables exclusivement à la mauvaise qualité du matériau et que le fabricant de ce matériau est seul responsable des fuites qui apparaissent régulièrement ;

Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Trefimétaux n'avait été ni appelée ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-04-23, Bulletin 1992, III, n° 140, p. 86 (cassation) et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1993-06-09, Bulletin 1993, III, n° 84, p. 55 (cassation partielle) et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 311, p. 216 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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