CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1994, n° 92-10.643

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Argentan, 1991-11-13

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui tout en constatant une faute de la victime ne recherche pas si le comportement de celle-ci n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation de son dommage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de procédure pénale :

Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit, en raison de la faute de la victime ;

Attendu que, pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... a pu proférer des insultes ou des menaces et que celles-ci ne pouvaient justifier une riposte aussi violente que celle qui s'est produite ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait une faute de M. X..., sans rechercher si le comportement n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation du dommage, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 novembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Alençon.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 102, p. 53 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 184, p. 92 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.