En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui tout en constatant une faute de la victime ne recherche pas si le comportement de celle-ci n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation de son dommage.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Indemnité
- Refus ou réduction
- Comportement de la personne lésée lors de l'infraction
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article du Code de procédure pénale :
Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit, en raison de la faute de la victime ;
Attendu que, pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... a pu proférer des insultes ou des menaces et que celles-ci ne pouvaient justifier une riposte aussi violente que celle qui s'est produite ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait une faute de M. X..., sans rechercher si le comportement n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation du dommage, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 novembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Alençon.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-3
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 102, p. 53 (cassation)
- Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 184, p. 92 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.