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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1994, n° 92-18.379

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1991-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Conducteur
  • Faute
  • Cause exclusive
  • Cyclomotoriste heurtant un car venant en sens inverse
  • Décision relevant la seule faute du cyclomotoriste
  • Possibilité pour le conducteur du car de prévoir l'accident
  • Recherche par les juges du fond
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mokrane X..., de nationalité algérienne, demeurant à Sérignac (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :

1 / de la société des Transports Chauderon, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social ... (Tarn-et-Garonne),

2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société des Transports Chauderon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CMSA du Tarn-et-Garonne ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 1991), que le cyclomoteur conduit par M. X... a heurté un car de la société des Transports Chauderon arrivant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en ne recherchant pas si la faute commise par le conducteur du cyclomoteur avait été la cause exclusive de l'accident, que le conducteur du car aurait pu prévoir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute à la seule charge du cyclomotoriste comme cause de l'accident ; que, par cette énonciation, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le conducteur du car aurait pu prévoir l'accident, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de M. X... excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société des Transports Chauderon et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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