CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1994, n° 92-21.815

Décision attaquée : tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains 1992-04-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Responsabilité
  • Mission de faire publier des annonces légales
  • Omission d'exiger du mandant le coût des insertions et d'aviser l'exécutant de l'absence de provision
  • Comportement constitutif d'une faute (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile Fiduciaire annecienne, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, au profit de la société Le Messager, société anonyme dont le siège social est ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile Fiduciaire annecienne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Messager, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1984 du même code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société civile Fiduciaire annecienne (la société) a transmis à la société Le Messager, pour insertion dans deux journaux, des annonces légales relatives à la constitution d'une société, que la société Le Messager, après parution de ces insertions, en a demandé le paiement à la société ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la société, mandataire d'une autre société et d'autres clients, a commis deux fautes en s'abstenant d'exiger de ses mandants le règlement du coût des insertions avant d'en passer commande à la société Le Messager et en omettant de signaler à celle-ci qu'elle n'était pas provisionnée, ce qui lui aurait permis de refuser de publier ces insertions ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article du Code civil, l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul, et alors que, d'autre part, le comportement retenu à la charge de la société n'était pas constitutif d'une faute personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;

Condamne la société Le Messager, envers la société civile Fiduciaire annecienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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