Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 27 juin 1994, n° 09-40.014

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bayonne, 1994-04-27

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Communication au ministère public
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 27 avril 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne, reçue le 9 mai 1994, dans une instance opposant M. X... Barnechea à la société Boga Bidassoa ;

L'article du nouveau Code de procédure civile dispose que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ;

Or, il ne résulte pas des énonciations des ordonnances rendues par la formation de référé, ni du dossier transmis à la Cour de Cassation, que préalablement à sa décision, la formation de référé ait informé le ministère public, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites, de ce qu'elle envisageait de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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