Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 3 octobre 1994, n° 09-40.016

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 1994-04-28

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Communication au ministère public
  • Nécessité
  • Recevabilité
  • Demande supposant l'examen contradictoire de situations concrètes (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, reçue le 5 juillet 1994, dans une instance opposant Mme Jacqueline X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, et relative à la preuve mise à la charge des assurés dans la partie M du tableau n° 76 des maladies professionnelles ;

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;

En l'espèce, le Tribunal n'a pas sollicité les observations écrites du ministère public, alors que celui-ci n'avait pas encore conclu ;

En outre, la demande, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre pas dans les prévisions de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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