RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1994, n° 92-16.204

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1992-05-06

En bref

Sommaire

Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance donne de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ".

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Accidents corporels
  • Police
  • Dénaturation
  • Accident
  • Définition
  • " action soudaine d'une cause extérieure "
  • Circonstances de la mort d'un assuré
  • Appréciation souveraine
  • Assurance (règles générales)
  • Assurance
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1972-03-15, Bulletin 1972, I, n° 84, p. 75 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1982-04-15, Bulletin 1982, I, n° 130, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1982-04-20, Bulletin 1982, I, n° 136, p. 121 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1994-03-02, Bulletin 1994, I, n° 80 (2), p. 63 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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