En bref
- Sommaire
Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance donne de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ".
- Thèmes
- Assurance de personnes
- Accidents corporels
- Police
- Dénaturation
- Accident
- Définition
- " action soudaine d'une cause extérieure "
- Circonstances de la mort d'un assuré
- Appréciation souveraine
- Assurance (règles générales)
- Assurance
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande
Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1972-03-15, Bulletin 1972, I, n° 84, p. 75 (cassation)
- Chambre civile 1, 1982-04-15, Bulletin 1982, I, n° 130, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1982-04-20, Bulletin 1982, I, n° 136, p. 121 (rejet)
- Chambre civile 1, 1994-03-02, Bulletin 1994, I, n° 80 (2), p. 63 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.