Une électrisation dans une maison ou un appartement peut laisser des brûlures visibles, mais aussi des troubles cardiaques, neurologiques, musculaires ou psychiques qui apparaissent plus tard. Lorsque l’assurance garantie accidents de la vie (GAV) refuse d’indemniser, la réponse ne se trouve pas dans un barème universel : elle dépend de la définition contractuelle de l’accident, des exclusions réellement opposables, du seuil d’intervention prévu par la police et de la preuve médicale du lien entre le courant électrique et les séquelles. La personne blessée doit préserver la scène, déclarer le sinistre, demander la clause exacte du refus et préparer une expertise contradictoire. Elle doit également vérifier si un tiers peut être responsable de l’installation, de l’appareil ou de l’entretien, car la garantie GAV et une action de responsabilité ne se confondent pas. Pour replacer cette analyse dans le cadre général de l’indemnisation, consultez aussi la page consacrée à l’avocat en dommage corporel. Ce guide expose les vérifications à mener après une électrocution ou une électrisation domestique, les documents à réunir, la méthode pour discuter une exclusion ou un seuil de déficit fonctionnel, le calcul des postes de préjudice et les délais à ne pas laisser expirer.
I. Électrocution à domicile : la garantie GAV couvre-t-elle l’accident et les séquelles ?
A. Comment qualifier l’électrisation au regard du contrat GAV
La première question n’est pas encore celle du montant. Il faut savoir si l’événement entre dans le risque assuré. Une garantie accidents de la vie est une assurance de personnes : elle n’indemnise pas toutes les blessures dans toutes les circonstances. La police fixe les personnes couvertes, la période de garantie, les événements retenus, les exclusions, le seuil de déficit et les modalités de calcul. Le contrat peut employer les mots « accident domestique », « accident de la vie privée », « accident corporel » ou une définition plus détaillée. Chaque terme doit être replacé dans l’ensemble des conditions générales et particulières remises au souscripteur.
L’électrisation désigne le passage d’un courant électrique dans le corps. Le mot électrocution est souvent utilisé lorsque l’issue est mortelle, mais les recherches et les échanges avec l’assureur emploient fréquemment les deux expressions pour parler d’un accident électrique. Une prise défectueuse, un câble dénudé, un appareil électroménager, une rallonge, une installation humide, un outil de bricolage ou une intervention sur un tableau peuvent constituer le contexte matériel de l’événement. La qualification juridique ne repose toutefois pas sur le seul nom de l’appareil. Elle dépend des faits, du contrat et du mécanisme médical établi.
Une clause GAV définit habituellement l’accident par plusieurs éléments : une atteinte corporelle, un événement soudain, une cause extérieure et une absence d’intention de se blesser. La première chambre civile, dans son arrêt du 8 juillet 1994, pourvoi n° 92-16.204, a reproduit une définition contractuelle de l’accident comme « une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure ». La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation. Elle rappelle que le juge doit appliquer la définition de la police et vérifier les circonstances concrètes, plutôt que présumer qu’une douleur suffit à établir un accident garanti.
Dans une électrisation domestique, l’action du courant peut correspondre à une cause extérieure et soudaine. Cette conclusion doit être démontrée par le récit, les constatations matérielles et les pièces médicales. Une apparition progressive d’une maladie sans contact électrique identifié peut recevoir une autre qualification. À l’inverse, un choc électrique bref, constaté par un proche, suivi d’une chute ou d’un malaise puis d’une prise en charge médicale, présente une chronologie plus compatible avec un accident. L’assureur ne peut pas remplacer cette analyse par une formule générale telle que « aucune brûlure n’est visible » : certaines atteintes électriques sont internes ou se manifestent après l’événement.
Le contrat doit être lu sur quatre niveaux. D’abord, vérifiez que la personne blessée est bien assurée : souscripteur, conjoint, enfant ou autre bénéficiaire selon la formule. Ensuite, identifiez la période de couverture et les conditions d’adhésion applicables à la date de l’accident. Puis recherchez la définition de l’accident et les exclusions. Enfin, relevez le seuil de déclenchement, le plafond et les postes garantis. Une police peut couvrir une atteinte permanente seulement à partir d’un taux déterminé, prévoir une indemnité pour certains frais sans seuil, ou exclure une activité précise. Une notice commerciale ne suffit pas à remplacer les conditions contractuelles.
L’article L. 113-1 du Code des assurances encadre les exclusions. Il prévoit que les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Cette formule ne signifie pas que toute exclusion est interdite. Elle exige que la clause permette d’identifier avec précision ce qui n’est pas garanti. Une clause qui exclut indistinctement « tout accident lié à l’électricité » peut être discutée si elle retire une part essentielle de la couverture annoncée ; une clause ciblant une intervention professionnelle, une activité déclarée ou un comportement défini appelle une lecture plus précise.
La police peut comporter une exclusion des accidents de la circulation, des accidents du travail, des actes volontaires, de certaines activités sportives, de travaux réalisés dans un cadre professionnel ou d’une situation déjà prise en charge par un régime obligatoire. Une personne qui répare bénévolement une prise chez elle n’est pas nécessairement dans la même situation qu’un électricien intervenant pour son activité professionnelle. Un accident survenu dans un local professionnel peut relever d’un accident du travail, même si le courant est passé dans un appareil appartenant au salarié. Le lieu et l’activité ne suffisent pas à eux seuls : il faut reconstituer le statut de la personne et le contexte exact.
Les règles de forme du contrat jouent également un rôle. L’article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La clause invoquée doit donc être recherchée dans la version contractuelle applicable et non dans une brochure ultérieure ou dans un document général trouvé sur internet. La personne assurée doit demander le document complet, sa date, ses annexes et les conditions particulières qui permettent d’identifier la formule souscrite.
La Cour de cassation a appliqué cette exigence dans un litige GAV. Dans son arrêt du 25 juin 2009, deuxième chambre civile, pourvoi n° 08-16.206, elle a retenu que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ». Le texte intégral est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le dossier concernait une exclusion relative aux accidents de la circulation, mais la règle est utile pour toute exclusion GAV : l’assureur doit établir le contenu du contrat et la connaissance de la clause, pas seulement produire une version interne de ses conditions générales.
Il faut enfin séparer la GAV d’une responsabilité extérieure. Si l’installation électrique d’un logement loué était dangereuse, si un appareil présentait un défaut ou si une intervention avait été mal réalisée, une action contre le responsable éventuel peut être envisagée. Cette action ne remplace pas la déclaration GAV. Elle peut suivre un autre calendrier, nécessiter une expertise technique et concerner un autre assureur. L’assurance GAV peut intervenir selon ses propres conditions même si un tiers est identifié ; inversement, l’existence d’une GAV ne prive pas la victime de rechercher la réparation intégrale de son dommage lorsque le droit de la responsabilité le permet.
Le contrat ne doit pas être interprété par une phrase isolée. L’article 1192 du Code civil énonce : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Une clause claire peut limiter la garantie, mais l’assureur ne peut lui ajouter une condition qui n’y figure pas. Une clause ambiguë, contradictoire avec la définition de la garantie ou présentée dans un document non remis appelle une discussion différente. La victime doit donc conserver la police complète et annoter, ligne par ligne, la définition de l’accident, le seuil, l’exclusion et les postes concernés.
B. Pourquoi l’assureur refuse-t-il et quelles preuves réunir ?
Un refus GAV peut reposer sur plusieurs motifs qu’il ne faut pas mélanger. L’assureur peut nier l’existence d’un accident, soutenir qu’aucune cause extérieure n’est établie, appliquer une exclusion, estimer que le seuil contractuel n’est pas atteint, contester le lien entre les troubles et l’électricité ou invoquer une déclaration tardive. Chaque motif appelle une preuve et une réponse différentes. Une lettre qui répond seulement « j’ai été blessé » ne traite pas une exclusion. Une contestation qui discute le taux d’incapacité sans établir l’événement laisse intact le premier obstacle.
Le refus fondé sur l’absence de cause extérieure est fréquent lorsque la personne a été retrouvée seule près d’un appareil. Il faut alors décrire la position du corps, l’état de l’installation, le disjoncteur, l’appareil utilisé, l’humidité éventuelle, la présence d’un témoin, le moment du malaise et les secours appelés. Ne démontez pas l’appareil et ne jetez pas le câble avant d’avoir photographié la scène et, si nécessaire, demandé un constat technique. Une facture de réparation ou un rapport d’électricien peut établir la défectuosité, mais il ne faut pas faire disparaître la pièce matérielle qui permettrait une contre-expertise.
Les pièces utiles sont datées et classées : photographies des prises, câbles, interrupteurs et traces de brûlure ; facture et notice de l’appareil ; preuve d’achat ; attestation du propriétaire ou du bailleur ; rapport d’intervention d’un électricien ; déclaration des secours ; témoignages des proches ; relevé des appels ; certificat médical initial ; comptes rendus des urgences ; électrocardiogrammes ; examens neurologiques ; ordonnances ; arrêts de travail et justificatifs de frais. Lorsque le courant a provoqué une chute, ajoutez les photographies des lésions liées à la chute et les circonstances de cette seconde atteinte. Le dossier doit relier le contact électrique, la chute éventuelle, les soins et l’évolution.
La preuve médicale ne se limite pas à un taux final. Le certificat initial doit mentionner le mécanisme raconté par la victime, l’heure approximative, le point de contact si connu, la perte de connaissance, les brûlures, les douleurs, les troubles de mémoire, les palpitations, les difficultés respiratoires et les limitations observées. Les symptômes peuvent évoluer. Une consultation tardive ne rend pas automatiquement le lien impossible, mais elle impose d’expliquer ce qui s’est passé entre l’accident et la première prise en charge. Conservez les comptes rendus même lorsque l’examen initial est rassurant : ils peuvent montrer qu’un suivi a été prescrit ou que certaines anomalies ont été recherchées.
Le lien causal doit être décrit sans exagération. Une personne peut avoir un état antérieur, une maladie cardiaque ou une douleur préexistante. Cela ne répond pas à la question de savoir si l’électrisation a déclenché une aggravation, une décompensation ou une nouvelle limitation. Le médecin expert doit comparer l’état avant l’événement, les signes immédiats, les examens, les soins et l’état actuel. La deuxième chambre civile a déjà examiné, dans un litige d’assurance accidents corporels, la place d’une affection préexistante et de son évolution dans l’appréciation de la garantie. L’arrêt du 6 février 2014, pourvoi n° 13-11.074, peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. Il rappelle l’importance d’une analyse médicale individualisée, sans déduire automatiquement une absence de prise en charge de la seule présence d’un antécédent.
Un taux d’incapacité annoncé oralement par le gestionnaire ne constitue pas une décision médicale. Demandez le rapport d’expertise, les doléances retenues, les dates de consolidation et la méthode utilisée. Le seuil GAV peut être exprimé en incapacité permanente partielle, en déficit fonctionnel permanent ou selon un intitulé propre à la police. Le pourcentage ne peut pas être discuté sérieusement sans connaître la définition contractuelle et les éléments cliniques sur lesquels l’expert s’est appuyé. Une limitation gênante dans la vie quotidienne peut être réelle tout en restant inférieure au seuil prévu ; cela ne clôt pas nécessairement une éventuelle action contre un responsable tiers ni les postes dépourvus de seuil si le contrat les prévoit.
La déclaration doit être faite rapidement. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose de donner avis à l’assureur de tout sinistre susceptible d’entraîner sa garantie dans le délai fixé par le contrat ; il précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat GAV peut organiser une déclaration plus rapide ou prévoir un formulaire. La déclaration tardive ne produit pas automatiquement une déchéance : lorsqu’une clause la prévoit, l’assureur doit encore établir que le retard lui a causé un préjudice. Envoyez le signalement par un moyen qui laisse une preuve de réception et complétez ensuite le dossier médical.
Une déclaration sobre est préférable à une conclusion prématurée. Indiquez la date, le lieu, l’appareil ou l’installation, le courant ressenti, la chute ou le malaise, les témoins, les secours et les premières lésions. Ne reconnaissez pas une exclusion et ne décrivez pas l’événement comme une maladie sans avis médical. Demandez le numéro de sinistre, la police applicable, le nom de l’interlocuteur et les étapes de l’expertise. Si l’assureur répond par téléphone, confirmez les propos par courriel ou lettre et demandez que tout refus soit motivé par écrit.
La chronologie doit aussi prendre en compte les conséquences fonctionnelles. Notez les hospitalisations, les soins infirmiers, la rééducation, les rendez-vous médicaux, les troubles du sommeil, les difficultés à conduire, cuisiner, se laver, travailler ou utiliser certains appareils, ainsi que l’aide apportée par les proches. L’aide familiale ne doit pas être oubliée parce qu’elle n’a pas donné lieu à une facture. Ses périodes, sa durée et les tâches réalisées doivent être décrites. Lorsque l’accident a entraîné une perte de revenus, joignez les bulletins de salaire, les arrêts, les attestations de l’employeur ou les éléments comptables si la victime est indépendante.
Une défaillance de l’installation peut justifier une conservation renforcée des preuves. Prévenez le bailleur ou le syndic sans vous limiter à un échange téléphonique. Demandez que l’incident soit inscrit dans un signalement écrit, photographiez le tableau électrique avant toute remise en état et identifiez l’entreprise intervenue. Pour un appareil, notez la marque, le modèle, le numéro de série, la date d’achat et le lieu de conservation. La réparation peut être nécessaire pour la sécurité ; elle doit alors être précédée, lorsque c’est possible, d’un constat ou d’une sauvegarde des éléments. Une expertise technique ultérieure sera plus fiable si le matériel n’a pas été remplacé sans trace.
Le refus ne doit pas conduire à abandonner les soins. La discussion avec l’assureur est contractuelle et ne remplace pas le suivi médical. Les symptômes cardiaques, neurologiques ou respiratoires après un passage de courant justifient une prise en charge selon l’avis des professionnels de santé. Les documents médicaux doivent être communiqués dans le respect du secret médical et limités à ce qui est nécessaire à l’évaluation. La victime peut demander que les pièces soient transmises au médecin conseil plutôt qu’au gestionnaire lorsqu’elles contiennent des informations sensibles.
II. Refus d’indemnisation GAV : expertise, calcul et recours contre l’assureur
A. Comment contester l’exclusion, le seuil et le lien médical
La contestation commence par une demande de position complète. Il faut réclamer la lettre de refus, la clause précise, la version des conditions générales, les conditions particulières, la notice d’information, la date de remise et le rapport médical ou technique utilisé. Demandez aussi si l’assureur refuse le principe de la garantie ou s’il reconnaît l’accident mais estime le seuil non atteint. Ces deux positions ne produisent pas la même discussion. Une réponse qui cite seulement « article des conditions générales » sans reproduire le texte ne permet pas de vérifier l’opposabilité ni la portée de la clause.
Le raisonnement probatoire est partagé. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La victime doit établir le sinistre, sa qualité d’assurée, la réalité des atteintes et les conséquences invoquées. L’assureur qui se prévaut d’une exclusion ou d’un fait libératoire doit démontrer le texte applicable et les conditions de sa mise en œuvre. Il ne suffit pas d’évoquer une exclusion hypothétique ou de demander à l’assuré de prouver qu’aucune exclusion ne peut exister.
La lettre de contestation peut être structurée en quatre tableaux. Le premier reprend les faits : date, heure, lieu, installation, témoin, secours et chute éventuelle. Le deuxième rapproche chaque lésion d’un document médical et d’une période. Le troisième reproduit le contrat : définition, exclusion, seuil, plafond et poste. Le quatrième répond au refus : fait contesté, pièce produite, demande adressée à l’assureur. Cette méthode empêche de confondre l’absence de brûlure, l’absence de perte de connaissance, le taux d’incapacité et l’exclusion professionnelle. Elle donne également une base claire à une expertise amiable ou judiciaire.
Lorsque l’assureur affirme que l’électrisation n’est pas un accident, répondez sur la cause extérieure et le caractère soudain. Lorsque la compagnie affirme que le sinistre est exclu, répondez sur la clause, sa rédaction, son emplacement et sa remise. Lorsqu’elle retient un seuil non atteint, demandez le rapport complet, la date de consolidation et les critères utilisés. Lorsqu’elle invoque un état antérieur, demandez que soient distingués l’état précédent, l’événement, l’aggravation et les séquelles nouvelles. Un seul courrier peut réunir ces demandes, mais chaque motif doit recevoir une réponse individualisée.
L’expertise médicale est souvent le point décisif. La convocation doit être conservée avec son enveloppe et ses annexes. Vérifiez l’identité du médecin, sa mission, la date, le lieu et la liste des documents attendus. Préparez un dossier paginé : certificat initial, urgences, hospitalisation, examens cardiaques, neurologiques ou dermatologiques, ordonnances, rééducation, arrêts de travail, justificatifs de frais et compte rendu des symptômes actuels. Préparez aussi une note personnelle indiquant ce qui est possible ou impossible dans la vie quotidienne, sans transformer cette note en diagnostic.
La victime peut se faire assister par un médecin conseil indépendant et, lorsque les enjeux le justifient, par un avocat. L’examen doit rester contradictoire. Si une pièce essentielle n’a pas été remise, demandez un délai. Si le médecin conclut sans examiner une doléance ou minimise une chute consécutive au courant, envoyez des observations écrites et exigez leur annexion au rapport. Si la consolidation est prématurée, expliquez les soins en cours, les examens programmés et les réserves formulées par les médecins. Un rapport signé trop vite peut rendre la discussion plus longue, même s’il n’empêche pas toute contestation.
Le rapport doit répondre à des questions concrètes : la lésion est-elle compatible avec l’électrisation décrite ? Les troubles cardiaques ou neurologiques ont-ils été documentés immédiatement ou dans une période cohérente ? Existe-t-il un état antérieur ? Le courant a-t-il provoqué une chute et des lésions distinctes ? Quelle est la date de consolidation ? Quel est le déficit fonctionnel permanent ? Quelles souffrances, quel préjudice esthétique, quelles limitations professionnelles et quel besoin d’aide sont retenus ? L’expert ne fixe pas seul le droit contractuel, mais ses constatations médicales influencent le seuil et le calcul. Toute omission doit être signalée avant que l’assureur ne transforme le rapport en refus définitif.
Un seuil contractuel ne doit pas être confondu avec une absence de dommage. La GAV peut subordonner certains paiements à un taux permanent déterminé. Elle peut aussi garantir des frais précis indépendamment du taux ou prévoir un capital lorsque le seuil est franchi. Lisez la clause complète, y compris les annexes et le tableau d’indemnisation. Un pourcentage ne donne aucune somme sans connaître la base de calcul : capital garanti, plafond, coefficient, âge, nature du poste et éventuelle franchise. Les offres présentées sous la forme d’un capital global doivent être rapprochées du contrat et du rapport médical.
La contestation d’une exclusion nécessite la même précision. Une clause visant les accidents de la circulation ne s’applique pas de la même façon à un incident survenu devant un véhicule, dans un garage ou pendant un trajet. Une exclusion des travaux professionnels doit être comparée à la situation réelle de la victime : activité rémunérée, bricolage privé, entraide familiale ou intervention bénévole. Une clause visant l’intention suppose des faits précis et ne peut pas assimiler une maladresse à une volonté de se blesser. Une exclusion relative à l’alcool ou aux stupéfiants doit être lue telle quelle, avec ses conditions et son lien éventuel avec l’accident.
Le dossier peut comporter une action contre un tiers. Un propriétaire, un fabricant, un réparateur ou une entreprise de maintenance peut être responsable, selon les faits, de l’installation ou du produit. Cette voie suppose de conserver les preuves techniques et de ne pas accepter une transaction GAV qui renoncerait par inadvertance à d’autres recours. Informez les assureurs des procédures parallèles, mais ne transmettez pas une déclaration contradictoire. Le même événement doit être décrit de manière constante, avec une distinction entre ce qui est certain, ce qui est rapporté par un témoin et ce qui reste à expertiser.
Une demande de médiation peut intervenir après une réclamation écrite restée infructueuse, selon les informations figurant dans les conditions générales. Gardez le courrier initial, la réponse, les pièces transmises et la preuve de réception. La médiation ne doit pas être utilisée pour laisser passer un délai de prescription. Si la compagnie refuse toujours la garantie ou si l’expertise amiable ne permet pas de progresser, une action devant le tribunal judiciaire peut être envisagée. Une expertise judiciaire peut porter sur l’origine de l’accident, l’état médical, la consolidation et les conséquences fonctionnelles ; la juridiction compétente dépendra du litige et des parties en cause.
B. Quels postes de préjudice, délais et démarches pour obtenir le paiement ?
Le calcul d’une indemnité GAV commence par le contrat, et non par un montant trouvé dans un barème général. La nomenclature Dintilhac peut aider à organiser les conséquences, à éviter les oublis et à dialoguer avec un médecin conseil, mais elle ne transforme pas une garantie contractuelle en régime légal de réparation intégrale. Il faut donc établir deux colonnes : les postes que la police promet de couvrir et les conséquences que l’accident a réellement produites. L’écart entre ces colonnes indique si la demande relève seulement de la GAV ou si une action contre un responsable est nécessaire pour obtenir une réparation plus large.
Les dépenses de santé actuelles comprennent les frais restant à charge, les soins non remboursés, les médicaments, les pansements, les déplacements et les équipements prescrits. Classez chaque dépense par date et par payeur. Une facture seule ne démontre pas toujours son lien avec l’accident ; joignez l’ordonnance, le compte rendu ou l’attestation qui explique la nécessité du soin. Pour les frais futurs, le rapport médical doit préciser la nature des soins, leur fréquence, leur durée prévisible et leur renouvellement. Le contrat GAV peut prévoir un plafond ou une exclusion : le calcul doit reprendre ces limites au lieu de présenter une somme abstraite.
Le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne dans la vie courante pendant la période précédant la consolidation, lorsqu’il fait partie des postes garantis. Il faut établir les périodes d’hospitalisation, d’alitement, d’incapacité complète ou partielle et de reprise progressive. Les souffrances endurées tiennent compte des douleurs, traitements, interventions et rééducations. Le préjudice esthétique temporaire ou permanent nécessite des éléments objectifs : brûlures, cicatrices, modification visible de la peau, appareillage ou gêne dans la présentation. Une photographie datée peut compléter l’examen médical, sans le remplacer.
Le déficit fonctionnel permanent doit être relié aux séquelles stabilisées : douleurs persistantes, fatigabilité, troubles de concentration, limitations de mobilité après chute, troubles cardiaques ou neurologiques, anxiété liée à l’électricité et restriction des activités. Le taux retenu n’est pas une simple note globale. Demandez les conclusions motivées, les doléances analysées et la date de consolidation. Si les troubles sont fluctuants, un journal des symptômes et les comptes rendus de suivi peuvent aider à montrer leur fréquence. Le médecin conseil de la victime doit vérifier que les séquelles décrites correspondent à la situation quotidienne et pas seulement à un examen très court.
L’aide par une tierce personne peut être nécessaire après une brûlure, une chute, une faiblesse persistante ou une appréhension sévère des gestes domestiques. Décrivez les tâches : toilette, habillage, préparation des repas, ménage, courses, déplacements, gestion des rendez-vous et surveillance. Notez les périodes, le nombre d’heures et la personne qui intervient. Une aide gratuite par un proche peut avoir une valeur indemnisable lorsque le contrat ou le régime de responsabilité le permet ; l’absence de facture ne supprime pas la réalité du besoin. Pour une aide future, le rapport doit dire si elle est temporaire ou permanente et dans quelles conditions elle sera réévaluée.
Les conséquences professionnelles doivent être chiffrées séparément. Un arrêt de travail, une perte de salaire, un changement de poste, une inaptitude à certaines tâches, une formation imposée ou une dévalorisation professionnelle peuvent entrer dans la couverture si la police les garantit. Joignez les bulletins de salaire, contrats, avis d’imposition, relevés d’indemnités, échanges avec l’employeur et éléments de recherche d’emploi. Une personne indépendante doit ajouter les déclarations de chiffre d’affaires, comptes, agendas, commandes annulées et dépenses de remplacement. Ne présentez pas une perte de revenus comme un dommage automatique : il faut montrer la période, le lien avec les séquelles et la base du calcul.
Le contrat GAV peut prévoir une indemnité pour certains postes sans reprendre toute la nomenclature Dintilhac. Il peut aussi exclure la perte de revenus, limiter l’aide humaine ou calculer un capital à partir du seul déficit permanent. Une proposition qui regroupe « préjudice corporel » en une ligne doit être décomposée. Demandez au gestionnaire la clause qui autorise chaque montant, la base médicale et le plafond utilisé. Lorsque la compagnie paie une somme provisoire, écrivez qu’elle est reçue à titre de provision et qu’elle ne règle pas les postes non évalués, sous réserve de la portée exacte de tout document signé.
Il faut aussi vérifier les interventions d’autres organismes. La sécurité sociale, une mutuelle, un employeur ou un autre assureur peuvent avoir payé des frais ou des revenus de remplacement. L’article L. 121-12 du Code des assurances organise la subrogation de l’assureur qui a payé, dans la limite de l’indemnité versée, contre les tiers responsables du dommage. Cette règle ne justifie pas une déduction globale et non expliquée. Demandez quel payeur intervient, quelle dépense ou quel poste est concerné et quelle base contractuelle ou légale permet la déduction. Une même perte ne doit pas être indemnisée deux fois, mais un paiement affecté à un poste ne doit pas réduire un poste différent sans justification.
Lorsque l’installation ou l’appareil a pu causer l’accident, informez la GAV de l’existence d’un tiers potentiel et sollicitez la conservation du dossier. L’assureur peut exercer un recours dans les conditions prévues par la loi et le contrat. De son côté, la victime doit préserver sa propre action. Ne remettez pas le matériel à un tiers sans reçu et sans copie des photographies ou du rapport. Ne signez pas une quittance générale avant d’avoir vérifié si elle ne contient pas une renonciation à une action contre le responsable, une clause de règlement définitif ou une reconnaissance du caractère exclusif de la GAV.
Les délais sont différents selon le fondement. Pour l’action née du contrat GAV, l’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article prévoit des règles particulières selon la nature du litige et la qualité des bénéficiaires. La victime doit identifier le point de départ applicable, les actes susceptibles d’interrompre ou de suspendre le délai et l’effet des échanges avec l’assureur. Une négociation téléphonique ne doit pas être considérée comme une protection suffisante sans analyse du dossier.
Une action contre un responsable au titre du dommage corporel obéit à un autre régime. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette différence explique pourquoi la victime doit écrire clairement si elle conteste la GAV, recherche un fabricant, met en cause un bailleur ou agit contre une entreprise de maintenance. La voie contractuelle et la voie de responsabilité peuvent être liées par les faits, mais elles ne se confondent pas par leur délai ou leur preuve.
La réclamation finale doit proposer une solution vérifiable. Demandez la reconnaissance du sinistre, l’abandon de l’exclusion, la reprise de l’expertise, le versement d’une provision ou le paiement des postes acceptés. Joignez un tableau qui reprend, pour chaque poste, la période, la pièce, le montant demandé, la somme proposée et la différence. Pour le déficit permanent, indiquez le taux retenu par chaque médecin et la clause de calcul. Pour les soins futurs, indiquez le renouvellement prévu. Pour les pertes de revenus, donnez les documents de comparaison. Cette présentation facilite un accord et prépare une procédure si l’assureur maintient son refus.
Une expertise judiciaire peut être demandée avant ou pendant l’action lorsque la preuve médicale ou technique risque de disparaître ou que le désaccord est sérieux. La demande doit identifier la mission : déterminer le mécanisme électrique, examiner l’installation, reconstituer l’état antérieur, décrire les lésions, fixer la consolidation, évaluer les postes et répondre au contrat applicable. Une mission trop générale rendra les opérations plus longues. Une mission trop étroite peut laisser le tribunal sans éléments sur les frais futurs ou les conséquences professionnelles. Les pièces remises à l’expert doivent être indexées et accompagnées d’une chronologie courte.
La victime doit éviter trois erreurs. La première consiste à accepter un refus oral sans obtenir le texte de la clause. La deuxième consiste à signer une transaction globale avant la consolidation ou avant la résolution du débat sur l’origine électrique. La troisième consiste à attendre le règlement amiable sans surveiller la prescription. Une quatrième erreur consiste à laisser le matériel être détruit sans photographie, constat ou demande de conservation. Ces erreurs ne rendent pas toujours l’action impossible, mais elles compliquent la preuve et donnent à l’assureur un argument qui aurait pu être évité.
Un dossier solide peut être préparé en trois enveloppes. L’enveloppe « accident » contient les photographies, les témoignages, la déclaration, le matériel identifié et les rapports techniques. L’enveloppe « santé » contient le certificat initial, les urgences, les examens, les ordonnances, la rééducation, les symptômes et la consolidation. L’enveloppe « indemnisation » contient la police, les échanges, le refus, le rapport d’expertise, les frais, les pertes de revenus et les offres reçues. Une copie numérique datée, conservée sans écraser les versions, permet de retrouver l’état du dossier au moment de chaque échange.
Le recours doit rester centré sur la situation réelle de la victime. Une électrisation peut n’entraîner qu’une gêne temporaire, mais elle peut aussi provoquer une longue période de soins, une perte d’autonomie, une réorientation professionnelle ou une aggravation d’un état antérieur. La GAV peut couvrir une partie de ces conséquences selon son seuil et ses plafonds. Une responsabilité extérieure peut ouvrir un autre droit à réparation. Le rôle de l’analyse est de distinguer ces régimes, de ne pas promettre une somme automatique et de présenter à l’assureur des éléments médicaux, contractuels et financiers qui répondent exactement à son refus.
Conclusion
Une électrocution ou une électrisation domestique peut relever de la garantie GAV, mais la couverture ne se présume pas à partir du seul mot « accident ». Il faut établir le courant ou l’événement électrique, la cause extérieure et soudaine, les lésions, leur évolution et les conséquences stabilisées. Le refus doit être découpé entre définition du risque, exclusion, seuil, causalité et déclaration tardive. Les articles L. 113-1, L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances imposent une lecture précise de la police et de ses délais ; la jurisprudence de la Cour de cassation exige que les exclusions soient connues de l’assuré. La victime doit préserver la scène, demander le contrat complet, participer à une expertise contradictoire, chiffrer les postes couverts et surveiller le délai de deux ans applicable à l’action contractuelle. Si un appareil, une installation ou un tiers est en cause, une action distincte peut devoir être conservée avec son propre délai.
Ne signez pas une transaction générale et ne laissez pas détruire les éléments matériels avant d’avoir compris la portée du refus et du rapport médical. Une contestation poste par poste, appuyée par une chronologie et des pièces datées, offre à l’assureur une réponse exploitable et permet de préparer un recours amiable, une médiation ou une action judiciaire.