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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1994, n° 92-21.667

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis, civile) 1987-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Désistement
  • Désistement devant la cour d'appel
  • Nouvelles écritures postérieures
  • Révocation de l'ordonnance de clôture
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gustave Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis, civile), au profit de la société Cabinet G et JL X..., administrateur de biens, prise en sa qualité de syndic de l'immeuble ... - ..., dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Cabinet G et JL X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1987), rendu dans une instance l'opposant au syndicat de la copropriété de l'immeuble ..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 18 novembre 1987, prononcé une nouvelle clôture à la date du 25 novembre 1987, de lui avoir donné acte de son désistement d'appel et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner de la réouverture de ceux-ci, que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y..., qui, en vertu des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, était tenu de payer les frais d'appel, n'est pas recevable à critiquer la cour d'appel, qui a déclaré son désistement parfait, d'avoir, pour statuer ainsi, révoqué l'ordonnance de clôture afin de prendre en considération les dernières écritures de l'intimé, déposées postérieurement à son désistement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Cabinet G et JL X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 399 et 405

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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