CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1994, n° 92-12.170

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1992-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La Lutèce à garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Garantie
  • Exclusion
  • Police "dégâts des eaux" excluant les dommages résultant de travaux effectués dans les risques assurés
  • Installation par l'assuré d'un tuyau en plastique pour amener l'eau dans un local en cours d'aménagement
  • Explications de l'arrêt insuffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), avec un établissement principal ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :

1 ) de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2 ) de la société à responsabilité limitée Medi K E, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

3 ) de la compagnie d'assurances La MACIF, dont le siège est au Centre de gestion, rue de Pompeyrie, à Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., C...

B..., M. E..., Mme Marc, conseillers, M. A..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Medi K E et de la MACIF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause la compagnie d'assurances La MACIF ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que M. Z..., qui effectuait des travaux d'aménagement dans le deuxième étage de son immeuble, a été déclaré responsable de l'inondation provoquée par un robinet s'étant déboîté d'un tuyau en plastique, et qui a endommagé le local donné à bail à la société Medi K E, situé au rez-de-chaussée ; que, pour décider que la compagnie La Lutèce devait le garantir des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a écarté les clauses d'exclusion de garantie dégâts des eaux, pour les "dommages résultant des travaux effectués dans les risques assurés" et pour les dommages provenant "de tuyaux, récipients ou appareils qui ne font pas partie de l'installation d'eau ou ne sont pas reliés à celle-ci, à l'exception des machines à laver", en énonçant que l'existence des travaux n'avait pas de rapport direct avec le sinistre et que le tuyau qui conduisait l'eau dans les étages était relié à l'installation d'eau ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que M. Z... avait installé le tuyau en plastique pour amener l'eau au 2ème étage, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le point de savoir si cette installation avait été spécialement réalisée pour l'exécution des travaux, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La Lutèce à garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. Z..., envers la compagnie La Lutèce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.