RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1994, n° 93-14.844

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-02-24

En bref

Sommaire

Si le bénéfice des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par la loi du 31 décembre 1990 est réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre 1990, la condition relative à l'exercice effectif et régulier en France à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, doit être appréciée à la date de la demande d'inscription.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Demande d'admission
  • Recevabilité
  • Conditions prévues par l'article 50
  • Xiii de la loi du 31 décembre 1971 (rédaction de la loi du 31 décembre 1990)
  • Condition d'exercice effectif et régulier en France d'activités de consultation et de rédaction
  • Appréciation à la date de la demande d'inscription
  • Nécessité
  • Inscription au tableau
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993), que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom partnerships, représenté par M. Shapiro, avocat au barreau de Paris, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; que cette demande, rejetée par le conseil de l'Ordre, a été accueillie par la cour d'appel ;

Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas, à la date du 31 décembre 1990, l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique par le cabinet Skadden Arps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 50-XIII précité ;

Mais attendu qu'au soutien de sa décision la cour d'appel a justement retenu que, si le bénéfice de ce texte était réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre 1990, la condition relative à l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique devait être appréciée à la date de la demande d'inscription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 50-XIII
  • Loi 90-1259 1990-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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