RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 1994, n° 93-50.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-09-27

En bref

Sommaire

La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle
  • Assignation à résidence
  • Circonstances exceptionnelles
  • Nécessité (non)
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 septembre 1993), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'a assigné à résidence ; que le préfet a fait appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision entreprise, alors que M. X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;

Mais attendu que la loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-06-15, Bulletin 1994, II, n° 158, p. 92 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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