En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce Code.
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte en retenant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
- Thèmes
- Mesures d'instruction
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès
- Application de l'article 146 du nouveau code de procédure civile (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ;
Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. et Mme X... contre M. et Mme Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Allées Saint-Antoine au Chesnay, l'arrêt attaqué retient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 145, 146
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 160, p. 79 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.