En bref
- Sommaire
Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer ; il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert.
- Thèmes
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
- Interruption
- Acte interruptif
- Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert
- Acte faisant partie de l'instance et la continuant
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour être interruptif de la péremption d'instance un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer, qu'il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 329, p. 184 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.