CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1994, n° 92-11.941

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1991-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :

  • Mme Elisabeth X..., demeurant 14, rue Château L'Evêque à Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation, à :
  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 octobre 1990, à l'issue d'un séjour hospitalier à Strasbourg au cours duquel elle a subi une intervention chirurgicale, Mme X... a été raccompagnée en ambulance jusqu'à son domicile, à Orléans ;

que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'établissement hospitalier le plus proche ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée se borne à relever que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par la Caisse, sur l'absence d'entente préalable, s'agissant d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10 et R322-10-3°
  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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